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Suite et fin d'une loa , on me facture des frais de transfert de propriétaire
Sujet initié par ALOHA, il y a 9 ans - 5787 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Je reçois une facture d' un prestataire de service mandaté par ma banque dont le montant me parait prohibitif : 240€ pour un changement de propriétaire suite à la fin d' une LOA avec l'option ; navigation hors eau CE . Nous avons signé un contrat lors de l' achat de ce navire sur lequel sont stipulé les frais de dossiers , qui ont été réglés lors de la signature de ce dernier . Puis-je refuser de payer et réclamer mon " acte de francisation " délivré par les affaires maritimes .
Merci.
Patrice VENEKAS

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VIEUILLE
Bonjour,

Tout dépend de la rédaction du contrat de LOA. Si celui-ci met les frais à votre charge, ils sont alors dus. Si rien n'est mentionné, ceux-ci seront dus pas le loueur. Toutefois, ces frais peuvent couvrir des taxes exigibles pour la cession selon les caractéristiques du navire. Dans ce cas il convient de demander le détail de la facture et au besoin vérifier auprès des services des douanes les taxes applicables selon le navire.

Salutations distinguées
ALOHA
Bonjour ,
"toutes charges, impôts, taxes et frais, présents ou futurs qui seraient exigibles relatifs au navire, sont à la charge exclusive du Locataire qui doit en acquitter lui-même le montant"
D'après cet extrait du contrat je me suis engagé à payer, normal . J'ai demandé le détail de la facture au bailleur ( facture établie par le prestataire de service et adressée à mon nom ). Je pourrais alors connaître le montant des taxes.
Si le montant des prestations, hors taxes comprises, me parait exorbitant, puis-je contester le choix du prestataire de service et demander, au bailleur, de prendre en charge une partie du montant de la facture ?
A votre avis, quel pourcentage puis-je demander ?
PS : je pense que le changement de propriétaire est dispensé de taxes et frais.
Merci de votre aide .
Patrice VENEKAS
il y a 9 ans
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