Merci pour votre réponse
La mairie à l'obligation de faire cela ? Ils doivent venir à notre domicile ou bien nous convoquer en mairie.
Merci pour votre complément.
il y a 9 ans
Le préfet prend en compte cette enquête sociale pour délivrer ou non l'autorisation de la force publique.
Ils iront ou convoqueront le locataire.
Sachez que si la préfecture refuse le concours de la force publique vous pourrez obtenir des indemnités de la préfecture, notamment relatives à la perte de loyers, charges, taxe habitations.
Il faudra effectuer une demande amiable avec justificatifs auprès d'elle. En général, une partie est accordée st si vous n'êtes pas satisfait, vous pourrez effectuer un recours judiciaire contre la prefecture
il y a 9 ans
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