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Expulsion locative
Sujet initié par Orales, il y a 9 ans - 4666 vues

Bonjour,

Mi janvier 2015, la mairie a été informé de notre expulsion locative prévue au 16 mars 2015.

Début Mars 2015, le cabinet d'huissier indique de ne pas avoir la force publique pour procéder à l'expulsion.

Fin Juillet 2015, le cabinet d'huissier indique que nous avons un dossier de surendettement et il n'y a donc plus d'expulsion.

Mi Octobre le préfet demande la force publique pour expulsion et demande enquête en mairie.

pourriez-vous me dire qu'est ce que la mairie peut faire comme enquête ?

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83%de réponse
joanna77
Bonjour,

C'est une enquête sociale pour voir notamment s'il y a des particularités (personnes handicapées, enfants en bas âge,...) et l'inciter aussi à partir.

La décision du préfet est valable 3 mois.

Cordialement
ORALES
Merci pour votre réponse

La mairie à l'obligation de faire cela ? Ils doivent venir à notre domicile ou bien nous convoquer en mairie.

Merci pour votre complément.
il y a 9 ans
joanna77
Le préfet prend en compte cette enquête sociale pour délivrer ou non l'autorisation de la force publique.

Ils iront ou convoqueront le locataire.

Sachez que si la préfecture refuse le concours de la force publique vous pourrez obtenir des indemnités de la préfecture, notamment relatives à la perte de loyers, charges, taxe habitations.

Il faudra effectuer une demande amiable avec justificatifs auprès d'elle. En général, une partie est accordée st si vous n'êtes pas satisfait, vous pourrez effectuer un recours judiciaire contre la prefecture
il y a 9 ans
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