Sujet (Cloturé) initié par misspaty, il y a 9 ans - 4420 vues
Bonjour, mon papa est décédé au mois d'août, il possédait une assurance moto, une voiture et une habitation. Est ce que ces contrat peuvent être résilié?
Vous pouvez soit opter pour le transfert des contrats, soit pour leur résiliation au visa de l'article L113-16 du code des assurances dans un délai de 3 mois suivant le décès (la résiliation prendra effet sous un mois).
La résiliation doit être notifiée par LR+AR et accompagnée des justificatifs du changement de situation de l'assuré (certificat de décès en l'espèce).
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