Faut-il impérativement envoyer un état des lieux de sortie au moment de la résiliation d'un contrat d'assurance ?

Question

En raison d'un déménagement suite à ma retraite j'ai résilié mon contrat d'assurance habitation selon la procédure normale, lettre recommandée avec accusé de réception. La compagnie d'assurance souhait obtenir un état des lieux de sortie. Précédemment vous m'aviez confirmé que la loi n'obligeait pas le locataire de fournir ce document à la compagnie d'assurance habitation. Cependant j'ai reçu 2 courriers d'une société de recouvrement me demandant de régler une somme, je vous communique les termes exacts du courrier : "cette somme correspond aux cotisations impayées de la période échue, aux cotisations correspondant à 30 jours d'assurance à compter de l'envoi de ce courrier ainsi que des frais de gestion". J'ai transmis les copies des documents de résiliation à la société de recouvrement qui ne semble pas vouloir stopper la procédure et qui me menace d'engager une action en recouvrement. Ayant correctement suivi la procédure de résiliation de mon contrat d'assurance, je ne souhaite pas régler la somme indument demandée. Je vous remercie de m'indiquer si mon analyse est correcte et ce que vous me conseiller de faire. Recevez mes meilleures salutations

GUTIERREZ · Accepted Answer

Vous avez averti l'agence de recouvrement, et l'assureur qui ne veulent rien entendre. En premier lieu gardez de côté l'article L 113-12 du code des assurances qui ne prévoit aucune condition à remplir pour résilier. "La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police. Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l'assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie" En deuxième lieu, envoyez une plainte à la DGCCRF et mettez copie de cette plainte à l'assureur. Le but est de vous faire céder. La prochaine étape sera de vous présenter une injonction de payer en projet. Cordialement

Haru55 · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse très rapide

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Sujet (Cloturé) initié par Haru55, il y a 8 ans - 20268 vues

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