Sujet (Cloturé) initié par Kim75, il y a 9 ans - 7671 vues
Bonjour,
Je me suis portée caution, avec certains de mes associes, a un prêt bancaire d'une société dans laquelle j'avais des parts sociales. Lorsque j'ai revendu mes parts j'ai écrit un courrier rar demandant la main levée sur ce cautionnement du fait que je n'avais plus de visibilité sur les comptes. Aujourd'hui cette même société paie plus ses traites et la banque me réclame le remboursement de ce prêt au pro rata de mon cautionnement. Je n'ai jamais reçu de réponse à l'époque à mon courrier rar ni même les lettres d'information annuelles sur le cautionnement.
Question : ai-je un recours possible pour échapper à la mise en oeuvre de cette caution?
Dans un premier temps, le seul envoi d'un courrier ne vous décharge pas de votre qualité de caution (même si vous quittez la société). Il fallait impérativement obtenir l'accord écrit de la banque de vous décharger.
Dans un deuxième temps, l'absence d'information sur l'évolution de la dette entraîne seulement la décharge des intérêts.
Enfin, il faut analyser la rédaction de votre cautionnement pour voir si elle ne comporte pas des éléments vous permettant d'être déchargée (notamment durée,...) et si vous payez une quelconque somme, vous pourrez vous retournez contre la société voire d'autres cautions mais cela ne sera efficace que s'ils sont solvables.
Le seul moyen pour échapper à la mise en œuvre de la caution est :
(i) d'étudier la régularité de l'acte de cautionnement lors de sa souscription (mentions obligatoires sur l'acte, respect devoir mise en garde de l'établissement bancaire en fonction de la qualité de la caution (pour les cautions non averties), etc.) ; dans ces différents cas, vous pouvez alléguer soit la nullité de l'acte de cautionnement, soit l'allocation de dommages et intérêts.
(ii) A défaut, vous pouvez exercer un recours subrogatoire contre les autres cautions solidaires si ces dernières sont solvables (la société débitrice étant manifestement à ce jour insolvable).
PS : si la société en difficulté ouvre une procédure de redressement judiciaire, le créancier ne pourra pas poursuivre le paiement de la caution durant le temps de la procédure collective (cad de l'ouverture jusqu'à l'adoption d'un plan de redressement ou la mise en liquidation de la société).
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.