Récépissé de dépôt de carte de séjour suite à un mariage
Sujet (Cloturé) initié par indigo, il y a 9 ans - 8875 vues
Bonjour,
Mon fils algérien de nationalité s est marié avec une française le 10/10/2015. Avec son livret de famille et un certificat de mariage accompagné de sa femme on lui refuse le récépissé sous prétexte qu il doit fournir un justificatif mensuel depuis sa présence en France en mars 2013, à savoir qu il est rentré sur le sol français avec un visa et qu il n est plus retourné en Algérie ni quitté la France. Ils disent aussi que des certificats d hébergement ne sont pas valables, il habitait chez moi à paris puis chez son frère a Marseille. Pourriez-vous vous nous aider svp.
Si le préfet a notifié à votre fils un refus de titre de sejour accopmpagne d'une OQTF , il doit faire un recours pour exces de pouvoir dans le delai de 30 jours depuis la notification devant le TA
Dans tous les autres cas votre fils doit aller consulter un avocat spécialisé en cette matière pour se faire assister
Merci pour votre retour rapide mais je rajoute que, non il n a pas eu de OQTF puisqu'il n a pas pu déposer son dossier, car on lui demandait à la base avec le formulaire à remplir et le livret de famille et un certificat de mariage, des justificatifs mensuels prouvant sa présence sur le sol français depuis l expiration du visa avec lequel il est rentré en France. Merciiiiiiiii.
en premier lieu la préfecture N'A PAS LE DROIT DE REFUSER le dépôt d'une demande du dossier
si il était accompagné d'un ami quand il s'est présenté au guichet pour deposer son dossier , cette personne peut faire une attestation sur l'honneur et il doit faire un recours contre le refus de dépôt du dossier devant le TA
dans le cas contraire , qu'il se présente de nouveau , accompagné d'un témoin, et si on lui réfuse de nouveau , le témoin doit faire une attastation sur l'honneur au sujet de ce refus
et ensuite recours contre le TA du refus du dépot du dossier
non , en l'état vous ne pouvez pas faire de recours sauf si une personne qui a accompagné l'interessé à la Pref fait une attestation dur l'honneur relativement au refus au guichet
Mon fils était accompagné de son épouse, la préfecture ne refuse pas le dépôt de dossier mais on lui demande des justificatifs de présence sur le sol français comment une personne sans papiers peut justifier sa présence alors qu elle n à droit à rien ?d où es ce que je vais ramener ses justificatif ?en plus un justificatif par mois selon le nombre mois qu il est en France, es ce légal ?
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