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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Récépissé de dépôt de carte de séjour suite à un mariage
Sujet (Cloturé) initié par indigo, il y a 9 ans - 9133 vues

Bonjour,

Mon fils algérien de nationalité s est marié avec une française le 10/10/2015. Avec son livret de famille et un certificat de mariage accompagné de sa femme on lui refuse le récépissé sous prétexte qu il doit fournir un justificatif mensuel depuis sa présence en France en mars 2013, à savoir qu il est rentré sur le sol français avec un visa et qu il n est plus retourné en Algérie ni quitté la France. Ils disent aussi que des certificats d hébergement ne sont pas valables, il habitait chez moi à paris puis chez son frère a Marseille. Pourriez-vous vous nous aider svp.

Merci de vos réponses
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Si le préfet a notifié à votre fils un refus de titre de sejour accopmpagne d'une OQTF , il doit faire un recours pour exces de pouvoir dans le delai de 30 jours depuis la notification devant le TA

Dans tous les autres cas votre fils doit aller consulter un avocat spécialisé en cette matière pour se faire assister
indigo
Merci pour votre retour rapide mais je rajoute que, non il n a pas eu de OQTF puisqu'il n a pas pu déposer son dossier, car on lui demandait à la base avec le formulaire à remplir et le livret de famille et un certificat de mariage, des justificatifs mensuels prouvant sa présence sur le sol français depuis l expiration du visa avec lequel il est rentré en France. Merciiiiiiiii.
Bonjour,

en premier lieu
la préfecture N'A PAS LE DROIT DE REFUSER le dépôt d'une demande du dossier

si il était accompagné d'un ami quand il s'est présenté au guichet pour deposer son dossier , cette personne peut faire une attestation sur l'honneur et il doit faire un recours contre le refus de dépôt du dossier devant le TA

dans le cas contraire , qu'il se présente de nouveau , accompagné d'un témoin, et si on lui réfuse de nouveau , le témoin doit faire une attastation sur l'honneur au sujet de ce refus

et ensuite recours contre le TA du refus du dépot du dossier

vous aurez besoin de l'assistance d'un avocat
il y a 9 ans
indigo
Pourrais je faire déjà un recours à ça, avant de s orienter vers un avocat ?bien cordialement.
non , en l'état vous ne pouvez pas faire de recours
sauf si une personne qui a accompagné l'interessé à la Pref fait une attestation dur l'honneur relativement au refus au guichet
il y a 9 ans
indigo
Mon fils était accompagné de son épouse, la préfecture ne refuse pas le dépôt de dossier mais on lui demande des justificatifs de présence sur le sol français comment une personne sans papiers peut justifier sa présence alors qu elle n à droit à rien ?d où es ce que je vais ramener ses justificatif ?en plus un justificatif par mois selon le nombre mois qu il est en France, es ce légal ?
votre fils doit attendre d'avoir 6 mois de vie commune avec son épouse ( et avec des preuves ) depuis son mariage ( le 10/10/2015)

et c'est après cette date qu'il doit déposer sa demande et il l'aura
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
indigo
Merci maître. Satisfaite de votre réponse bien cordialement
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