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Résiliation mutuelle santé individuelle.
Sujet initié par ProTo, il y a 9 ans - 5550 vues

Bonjour,

Suite à mon embauche dans une société disposant d'une mutuelle santé collective à caractère obligatoire, j'ai voulu résilié ma mutuelle santé individuelle en leur fournissant une lettre de résiliation ainsi qu'une attestation de mutuelle obligatoire fournis par mon employeur.

Mais cette dernière refuse catégoriquement de me radié sous prétexte qu'il n'y a aucun article dans le code de la mutualité qui permet de résilié un contrat avant la fin de l'échéance annuel fixé au 31 décembre.

Cela fait maintenant plus de 2 mois que je me bats en passant des coups de fils et en passant par un conciliateur de justice mais rien n'y fait.

J'aimerais donc savoir si juridiquement ils sont en droits de me refusé la résiliation suite a la fourniture d'une attestation de mutuelle obligatoire ? Et si oui, sur quel article pourrais-je me reposer pour leur faire entendre raison ?

Cela fait 4 mois que je paye 2 mutuelles et je compte faire opposition de leur prélèvement pour le dernier mois de l'année.

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3 réponses
ProTo
Je me permet de relancer dans l'espoir que quelqu'un m'apporte une solution.
il y a 9 ans
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marine
Bonjour , je me retrouve actuellement dans le même cas, comment avez vous résolu ce problème ?
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

La loi Chatel prévoit effectivement qu'en cas d'adhésion à une assurance obligatoire, la résiliation du contrat antérieurement souscrit se fait sans préavis.

Vous devez adresser par LRAR à votre mutuelle les justificatifs de l'adhésion obligatoire liés à votre nouvel emplyoeur.

Cordialement
il y a 6 ans
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