Sujet initié par Michael, il y a 9 ans - 6745 vues
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Bonjour,
En 2013, ma compagne et moi avons contracté un emprunt immobilier dans lequel il est écrit : "Durant la phase d'amortissement, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, au taux d'intérêt indiqué ci-dessus sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours."
Après lecture de nombreux articles et forums, nous avons pris rendez-vous avec le responsable de notre agence lui exposer notre questionnement sur la régularité du TEG de notre emprunt.
Suite à ce rendez-vous, nous avons reçu un courrier du Service Relations Clientèle, nous indiquant : "Après vérification par notre service juridique et notre direction financière, je vous confirme que les intérêts mensuels de votre prêt sont calculés sur la base d'une année divisée en 12 mois. ... Le nombre de jours théorique de l'année ou du mois n'a donc pas d'incidence sur le calcul. La clause à laquelle vous vous référez n'était donc pas applicable au contrat nous liant et n'a jamais été appliquée et sa seule mention ne suffit pas à caractériser l'existence d'une erreur. ... La base de calcul des intérêts conventionnels et du TEG de votre prêt est donc conforme à la réglementation et à la jurisprudence, ..."
Nous ne sommes pas convaincus par cette réponse. Notamment, si effectivement le calcul du TEG est juste, alors la clause mentionnant le calcul sur 360 jours nous semble en contradiction avec le calcul réellement fait.
Nous aimerions savoir si la réponse de la banque est exacte et si notre emprunt est bien conforme à la législation malgré la présence de cette clause. Ou si, comme nous le suspectons, la clause rend le taux d'intérêt caduc et oblige la banque à utiliser le taux d'intérêt légal dans le cadre de notre emprunt.
Dans le second cas, nous voudrions savoir comment continuer notre action.
La prescription est de 5 ans et la banque réfute toujours sa responsabilité même s'il y a évidence, mais la cour de cassation a indiqué "« le taux de l’intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l’acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l’intérêt légal, être calculé sur la base de l’année civile », donc 365 jours.
Notre interrogation porte plus particulièrement sur la question de la cohérence entre la clause indiquée et la calcul réalisé.
Si le calcul réalisé a bien été fait sur 365 jours comme l'indique la banque dans son courrier, est-ce que la clause indiquant que le calcul est sur 360 jours rend le calcul caduc ?
Et quelles actions mener après cela ? Qui contacter ?
La chose essentielle est de vérifier si le calcul a bien été fait sur 360 jours.
La banque peut très bien vous dire que le calcul a été fait sur 365 jours malgré les termes de l'acte de prêt mais ça ne veut pas dire qu'elle dit la vérité, donc il faut vérifier ce calcul.
Si le calcul montre qu'il a été fait sur 360 jours, il faudra revendiquer un taux égal au taux légal le jour de la signature du prêt (0,04%) jusqu'à la fin du crédit et le remboursement des intérêts que vous avez versées au delà de 0,04%.
Pour cela, il faut mener une action judiciaire contre la banque avec l'assistance d'un avocat.
Un confrère pourra vous aiguiller, moyennant honoraires naturellement, s'il accepte de prendre votre dossier (tél : #Numéro de téléphone# )
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