Taxe de ramassage des ordures ménagères

Sujet (Cloturé) initié par Gicé, il y a 9 ans - 4719 vues

Bonjour,

Il y a plusieurs éléments à prendre en compte dans votre question.

L'enlèvement des ordures ménagères peut être organisé de deux façons selon les Communes (ou groupements de Communes).

Soit il s'agit d'une taxe, calculée en fonction de revenus : elle est alors due que vous ayez recours ou non au service.

Soit il s'agit d'une redevance calculée en fonction du service que vous avez reçu : si vous n'avez pas bénéficié du service, vous n'avez alors pas à la payer.

Si vous êtes dans l'hypothèse où il s'agit d'une redevance, elle est contestable devant le tribunal d'instance.

Si vous êtes dans l'hypothèse où il s'agit d'une taxe, elle doit être contestée par le biais d'une réclamation contentieuse (un exposé de votre contestation avec une copie de l'avis d'imposition) au Directeur des services fiscaux de votre domicile. En cas de réponse défavorable ou en l'absence de réponse dans un délai de 6 mois, vous pourrez alors saisir le tribunal administratif.

En matière fiscale, il existe une solidarité entre les époux, au moins jusqu'à l'ordonnance de non conciliation de sorte que l'administration fiscale peut se retourner vers vous ou votre ex-épouse indifféremment en cas de non paiement et pour la totalité de la dette. Pour les impôts locaux, vous êtes dans cette même configuration dès lors que ceux-ci sont dus en fonction de votre situation au 1er janvier (date à laquelle vous n'étiez pas séparés).

Ces questions peuvent être "négociées" dans le cadre de votre divorce.

Espérant avoir répondu à vos interrogations,