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Vente d un véhicule économiquement non réparable
Sujet initié par Le chat, il y a 9 ans - 7783 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

J'ai vendu un véhicule économiquement non réparable à un particulier comme moi, il ya 2 ans. Aujourd'hui cette personne s estime avoir été lésée et me demande des dommages et intérêts. En effet, postérieurement à la vente, le véhicule s est révélé interdit à la vente. L acheteur réclame dommages et intérêts en plus de la résolution de la vente. Un procès aura lieu.
Est ce que je risque de la prison?
J'ai enregistré à son insu l acheteur au moment de l achat Où c est lui qui insiste pour acheter la voiture à ce moment là économiquement non réparable .puis je faire valoir cet enregistrement devant le juge? Est ce que l utilisation de cet enregistrement peut jouer en ma défaveur?

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5 réponses
Non, vous ne risquez aucunement la prison suite à la demande de résolution de la vente formée par l'acquéreur.

Prenez un Avocat, pour vous défendre.

Il fera le nécessaire et invoquera notamment devant le Juge les conditions de la vente et l'accord de l'acquéreur, pour s'opposer à sa demande, en utilisant tous les éléments en votre possession de nature à établir le caractère mal fondé de ses prétentions.

En espérant vous avoir été utile, indiquez moi si j'ai répondu à votre question.

Cordialement.
il y a 9 ans
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Le chat
Je ne comptait pas prendre d avocat. Ais je le droit de faire valoir l enregistrement qui a été fait à l insu de l acheteur? Est ce une preuve valable? Cela peut il se retourner contre moi?
Cordialement
il y a 9 ans
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Vous n'êtes nullement obligé de prendre un Avocat, mais c'est judicieux de le faire, à vous de voir.

Pour ce qui est de votre enregistrement, pour la Cour de cassation tous les moyens sont permis en quelque sorte au niveau de la preuve, notamment l’enregistrement.

Les Juges se prononcent toutefois souverainement sur la pertinence et le caractère probant de la preuve produite.

A vous d'expliquer pourquoi et dans quelles circonstances vous avez enregistré la conversation.

Indiquez moi si j'ai répondu à votre question.

Cordialement.
il y a 9 ans
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Le chat
J'ai rdv devant le juge de proximité. L enregistrement est quand même valable ?
Pardonnez moi d insister mais je suis très anxieuse. Le demandeur réclame 1400e du véhicule, 1645e de dommages et intérêts et 900 euros pour couvrir ses frais d avocat. J'ai un passé pour vol et je suis en surcis jusqu' en février 2016. Pensez vous que mon sur ci tombe et que j'aille en prison?
il y a 9 ans
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Relisez ma réponse, tout y est, tenez compte de mon conseil.

Vous êtes convoquée devant un juge civil, votre passé pénal n'a rien à voir dans l'affaire , il n'y a aucun risque que votre sursis tombe.

Ais-je répondu à votre question ?
il y a 9 ans
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