Refus de délivrance de cnf

Question

Je suis d'origine algérien. j'ai reçu ma cnf le mois d'octobre par filiation maternelle. Mais mon frère Né le 20/02/1991 a Reçu un Refus par le greffier en chef a cause de son acte de naissance qui a été dresser Le vendredi 22/02/1991 jour de fermeture des administration en Algérie( article 47 ). alors il a fait un recours gracieux après avoir corriger la date de déclaration de sa naissance avec un jugement d'un tribunal qui a bien préciser que cette date doit être modifier est avancer pour le jour de Jeudi 21/02/1991. cette procédure a durée 02 mois en Algérie + une en quette de police avec mes parent et 02 témoins âgée. certificat daccouchement + traduction de tout les document par un traducteur assermenté agrée apurés des tribunaux et cours de justice en Algérie . Finalement un Refus par Madame Le Garde des Sceaux pour le même motif acte de naissance dressé le 22 février 1991 soit un vendredi .  Es ce que Le jugement d'un tribunal étranger n'a aucune valeur En France ?  S.V.P que je doit faire pour le dossier de mon Frère soit traiter au Tribunal De Grand D'instance  Cordialement

<span class='text-uppercase'>Gutierrez</span> · Accepted Answer

Vous devez désormais saisir le TGI avec un avocat et notamment vous appuyer sur l'article 47 du code civil qui dispose : "Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité." Donc le jugement étranger devrait faire foi Cordialement

chanceux · Answer

Tas regle le truc frere ! car jai exactement le meme probleme que toi

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Sujet (Cloturé) initié par Badro, il y a 9 ans - 10962 vues

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