Bonjour,
En tant que co-emprunteur vous êtes engagée par le contrat de crédit. Concernant le sort de la succession qui en cas d'acceptation de l'héritage entraîne l'acceptation des dettes, vous pouvez interroger le notaire en charge de la succession par lettre recommandée avec AR sur les bénéficiaires éventuels de la succession et indiquer à vos créanciers ses coordonnées.
Vous pouvez par ailleurs saisir le tribunal d'instance pour solliciter un échelonnement de la dette pour les crédits à la consommation (démarche à anticiper autant que possible).
Enfin vous pouvez vous rapprocher d'un avocat ou d'une association de consommateur qui pourra examiner la régularité des crédits consentis et les recours éventuels (clauses abusives, TEG erroné etc...)
Salutations distinguées
Merci, vous avez répondu à ma question.
oui je suis actuellement dans les démarches j ai fait un courrier a la fille de mon ami décédé ainsi qu a la maman mais aucune réponse a ce jour en se qui concerne le notaire en charge de la succession lui me dit que c est a moi de payer et le créancier est en attente de réponse du notaire a savoir si oui ou non ils acceptent la sucession mais ceci dit cela fait 7 mois que sa dure et toujours pas de réponse.
Salutations distinguées
il y a 9 ans
Bonjour,
Le notaire n'a raison que sur le fait que vous êtes redevable du paiement au même titre que les héritiers éventuels.
En vertu de l'article 804 du Code civil, tout héritier qui souhaite renoncer à une succession doit adresser une déclaration de renonciation au tribunal de grande instance dont dépend le dernier domicile du défunt.
En conséquence, vous pouvez adresser une demande de renseignements à ce tribunal en joignant à votre demande les pièces qui justifient votre créance ainsi que l'état civil des héritiers et celui du défunt.
Vous aurez ainsi le renseignement avec certitude. Avant d'envoyer la demande, prenez le contact du greffe du TGI concerné par téléphone qui pourra vous aider à orienter votre demande.
Salutations distinguées
il y a 9 ans
bonsoir maitre
merci beaucoup pour votre aide,pouvez vous me dire comment formuler ma demande puis je reprendre le texte que je vous ai envoyer.
avec mes plus grands remerciments.
salutations distinguées.
il y a 9 ans