Prélèvement immobilier sur notre compte courant au lieu du compte en devise.

Question

A la mi-septembre j'ai contacté ma banque pour transférer mon dossier "prêt immobilier" dans la commune ou je vis. L'agent d'accueil me dit à ce moment là, d'attendre une dizaine de jours afin qu'un nouveau conseiller nous contacte pour prendre rendez-vous. A la mi-octobre, toujours sans nouvelles, je rappelle l'agence qui relance la procédure de transfert. Je leur fais part en même temps qu'il y aura un problème de paiement ce trimestre-ci et que j'aimerai voir un conseiller au plus vite! Rien n'a abouti... J'apprends à ce jour que la banque prélève 7000 euros (le compte étant déjà en négatif, un découvert de 1500 euros autorisé!) pour le remboursement du prêt immobilier qui n'a, comme prévu, pas été honoré ce trimestre, sur mon compte courant en Euros, alors que le prélèvement se fait habituellement sur mon compte salaire en Suisse et ce en devises. Je n'ai signé aucune autorisation de prélèvement sur ce dernier compte. Dû à leur action des prélèvements automatiques sont restés sans provisions ce qui a occasionné des frais bancaires, de plus, afin de rembourser le prêt immobilier en devises, la banque a acheté des devises à un taux non préférentiel. Est-ce légal, ou est-ce une close qui pourrait être mentionné dans le contrat? Autre problème: impossible de remettre la main sur le contrat de prêt, sans doute égaré lors du déménagement. Puis-je en demander un autre exemplaire à la banque afin de l'étudier? Nous avons enfin un rendez-vous après demain, mais dans la première agence (donc le transfert n'a toujours pas eu lieu!). J'aimerai connaitre le moyen de me défendre face à un directeur sourd et menaçant.  Claudia

<span class='text-uppercase'>VIEUILLE</span> · Accepted Answer

Il convient dans un premier temps - afin de vérifier son contenu - de demander à la banque de vous fournir la copie du prêt (qui est peut être aussi annexé à l'acte d'acquisition de l'immeuble si des garanties ont été prises par la banque) par LR+AR (ou télécopie ou mail avec avis de réception) de manière à pouvoir tracer la demande.  Si des prélèvements ont été effectués sur un compte sans autorisation la banque est en tort et devra la réparation des préjudices (remboursement des frais notamment). Mais il faut examiner attentivement le contrat de crédit et l'autorisation de prélèvement qui y est mentionnée. Vous pouvez en ce sens adresser une mise en demeure par LR+AR au siège social de la banque de vous fournir les éléments justifiant du bien-fondé du prélèvement opéré (en joignant la désignation exacte du compte concerné et de l'opération par exemple à l'aide d'une copie de la ligne de prélèvement sur votre relevé bancaire sans quoi l'opération sera difficile à identifier).  Enfin dans la même correspondance, vous pouvez mettre la banque en demeure d'opérer le transfert des comptes (en joignant si possible la demande initiale).  Pour ce type de litige, il est essentiel de pouvoir tracer les échanges et vous adresser à des personnes dépassant le strict cadre de l'agence.  En l'absence de réponse, ou de réponse insatisfaisante, vous pourrez saisir le médiateur de la banque ou le tribunal compétent en documentant votre demande. Un avocat pourra vous accompagner dans ces démarches.  Enfin, si le directeur de votre agence profère des menaces, mettez fin à l'entretien et actez immédiatement ses propos dans un recommandé adressé au siège de l'établissement bancaire. En cas d'injures, menaces de sanctions ou autres faits pénalement sanctionnés, n'hésitez pas à déposer une main courante au commissariat le plus proche ou auprès de la police municipale.  Salutations distinguées

Clochat · Answer

Vous avez répondu à ma question. Je vérifierai pour voir ce que dit le contrat de prêt.  Je vous remercie pour votre réponse rapide et détaillée, Maître. Respectueusement, Claudia

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Sujet (Cloturé) initié par Clochat, il y a 9 ans - 5275 vues

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