Etant assistant responsable ( cadre ) dans une boutique mon employeur m' impose de changer mon lieu de travail habituel ( Odeon) pour une boutique située dans le 19 eme arrondissement de PARIS. Cela avec un changement de poste soit devenir Responsable de boutique et donc une augmentation de salaire. Dans mon contrat de travail figure bien une close de mobilité.
Cela ne m' enchante pas car la nouvelle boutique ne dispose pas de sanitaires et de plus mon employeur aurait pu me promouvoir Responsable de la boutique d'odéon dont je m'occupe depuis 2 ans au lieu de cela il y assigne l'actuel responsable de la boutique du 19 ieme du mon incompréhension.
Suis-je obligé d'accepter cette mutation ? Et si non quelles sont mes options et recours?
Oui, car il n'y a pas besoin de clause de mobilité car vous restez sur Paris, il peut vous imposer le changement de magasin,s sous la réserve qu'il faut que ce soit toujours le même employeur.
Si vous n'acceptez pas, il sera en droit de vous licencier car on est ici dans le cadre de son pouvoir de direction, sans votre accord.
Encore une fois merci vous m'etes d'une grande aide. Donc si je comprends bien dans ce cas précis mon employeur à besoin de mon accord pour effectuer ma mutation même s'il s'agit d'une augmentation et non d'une diminutionde salaire car cela constitue bien une modification de contrat ?
Pour les sanitaires il se propose de mettre un budget "toilette" en place c'est à dire que les consommations que je prendrai pour avoir accès aux sanitaires du bar me seront remboursées. Bien entendu je suis contre ce fonctionnement, cette solution qu'il propose peut-elle être une alternative légale en sa faveur lui évitant ainsi l'aménagement de toilettes ?
Pour la mutation, il a le droit de vous l'imposer (sans votre accord) car vous restez dans un même secteur géographique (Paris)
Pour la rémunération, que ce soit une augmentation ou diminution, il doit recueillir votre accord au sein d'un avenant au contrat.
Pour les sanitaires, la loi impose un cabinet de toilettes dans les locaux, mais il faudrait regarder la jurisprudence sur votre cas que je n'ai pas encore eu à traiter, mais qui ne me semble pas légal a priori
"Article R4228-10 du code du travail Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Il existe au moins un cabinet d'aisance et un urinoir pour vingt hommes et deux cabinets pour vingt femmes. L'effectif pris en compte est le nombre maximal de travailleurs présents simultanément dans l'établissement. Un cabinet au moins comporte un poste d'eau. Dans les établissements employant un personnel mixte, les cabinets d'aisance sont séparés pour le personnel féminin et masculin. Les cabinets d'aisance réservés aux femmes comportent un récipient pour garnitures périodiques.
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