Abattage d'une haie mitoyenne.

Question

J'ai eu l'autorisation du tribunal pour faire abattre une haie mitoyenne de 10 mètres de haut minimum. Un constat d'huissier à été fait un an après le verdict pour notre assurance. (notre voisin n'ayant toujours rien fait). Nous avons fait faire un devis auprès d'une société locale pour effectuer le travail.  A quel nom doit être établie la facture? Notre voisin ne paiera rien, c'est donc nous qui paierons l'entreprise. Comment nous ferons nous rembourser? Merci

<span class='text-uppercase'>Gutierrez</span> · Answer

Il faut voir ce que dit le jugement : si c'est à vos frais ou aux frais du voisin. Si l'assignation a été bien rédigé, il ne suffit pas de demander au voisin de faire les travaux mais faire les travaux sous X jours et ensuite une astreinte de X  eurosuros par jour est à devoir. Sinon, il peut être condamné et rien ne l'obligé à faire les travaux. Si vous mettez la facture à votre nom, il faudra donc la payer et ensuite faire des saisies, avec le jugement, du compte voire des biens du voisin. La lecture du jugement est importante dans votre cas. Cordialement

Robert Véronique · Answer

Oui, notre voisin avait tout à effecguer sa charge. Il pouvait faire appel jusqu'au 20 juillet 2014, ce qu'il n'a pas fait. Il avait 6 mois après cette date (20 janvier z015) pour abattre la haie. Le constat de l'huissier a été fait en avril 2015. Il faut savoir aussi que notre voisin a un viager sur la propriété. Viager dont il ne s'acquitterait pas non plus

joanna77 · Answer

Le problème est que si vous effectuez les travaux et que le voisin n'a plus de moyens et ne peut donc plus vous payez, vous aurez subi financièrement les travaux + les frais de procédure.

De même, s'il ne s'acquitte plus du viager, la personne qui habite à voté de chez vous est donc surement redevenue propriétaire, donc ce qui amène un problème supplémentaire

Robert Véronique · Answer

Nous avons fait toutes nos démarches en passant par notre assurance. Ils ont tout notre dossier et le double est chez notre avocat (payé par notre assurance). Donc si nous payons l'abattage, nous ne serons pas remboursés?
C'est notre assurance qui nous a dit de mettre la facture à notre nom. La société d'abattage doit donc faire les travaux de chez nous? Merci pour votre disponibilité.

joanna77 · Answer

Avant toute chose, il faut bien lire le jugement avant de pouvoir faire des choses.

Si le jugement condamne le voisin à faire l'abattage, cela ne veut pas dire qu'il vous autorise à le faire vous même, sauf si le jugement l'a prévu.

De même, il faut voir si le jugement vous autorise à pénétrer si besoin dans la propriété voisine, à défaut il y aura violation de propriété.

Par ailleurs, concernant l'assurance, exigez toujours un écrit pour vous couvrir, comme ça si vous faites un acte, vous serez protégés.

Robert Véronique · Answer

Oui, le tribunal nous a autorisé à le faire nous même, mais n'à pas précisé si on pouvait le faire de chez lui.
Merci pour tout, nous allons donc payer et faire faire le travail de chez nous. Nous demandons la confirmation par écrit à notre assurance.
Je pense que je n'ai plus de question.
Merci pour tout.

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Sujet initié par Robert Véronique, il y a 8 ans - 4547 vues

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