Exonération de la taxe foncière.

Sujet initié par Tanou, il y a 8 ans - 26273 vues

Bonjour,
Il est écrit sur l'avis d'imposition de la taxe foncière : _ Exonération sous condition de ressources. Sont exonérés pour leur habitation principale, les propriétaires qui, au 1 er janvier de l'année d'imposition sont : - titulaire de l'allocation de solidarité ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnées respectivement aux articles L.815-1 et L.815-24 du code de la sécurité sociale. Etc ... _
J'ai 54 ans, je suis propriètaire ( enfin je rembourse un prêt sur 25 ans) , je vis seule, c'est mon habitat principal. Je perçois une pension d'invalidité de la CPAM et je perçois une pension complémentaire d'invalidité. Je suis exonérée de la taxe d'habitation et de la redevance TV. C'est pourquoi je pense prétendre à l'exonération de la taxe foncière. C'est d'ailleurs ce que l'agent m'avait dit au guichet du centre des impôts avant que je n'achète mon appartement sinon je ne l'aurai pas acheté. On joue sur les mots ; pension complémentaire d'invalidité et allocation supplémentaire d'invalidité. Pour moi ce sont des synonymes, cela signifie la même chose, non ? Sur mes documents il est écrit pension complémentaire d'invalidité. Que dois- je faire ? Qu'en pensez-vous ? Merci de vos réponses. Cordialement.

Quel est la différence entre pension complémentaire d'invalidité et allocation supplémentaire d'invalidité ? Merci de vos réponses.

Les prestations visées sont les suivantes :
- l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité
- l'allocation aux adultes handicapés.

Des questions parlementaires ont été posées sur la possibilité d'étendre l'exonération à d'autres prestations, mais la réponse apportée a toujours été la même : l'exonération doit donnée lieu à une interprétations stricte (concernant les titulaires d'une pension d'invalidité Rép. Roujas : Sén. 14 mars 1985 p. 474 n° 21408 ).

En revanche, vous pouvez présenter une demande de remise gracieuse, une document dans lequel vous expliquez votre situation et par lequel vous demandez un dégrèvement de la taxe foncière.

Malheureusement, rien n'oblige l'Administration à y faire droit.

Si ma réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir la valider,

Bien cordialement,

Pour vous est-ce que pension complémentaire invalidité et allocation supplémentaire invalidité veulent dire la même chose ? Est-ce bien identique ?

Bonjour,

Il me semble que ce sont deux prestations différentes, mais je vous invite à vérifier ce point auprès de l'organisme payeur.

bonjour je suis invalidité 67% je touche rente ACCIDENT DU TRAVAIL ET je paye redevance t v taxe foncière et taxe habitation . je ne peux plus travailler

Bonjour , Merci Tanou vous avez raison ils jouent avec les mots et à cause de cela beaucoup de gens n'obtiennent pas les droits dont ils auraient droit en réalité. Moi aussi je suis invalide 2ème catégorie et aucune exonération sur ma taxe foncière. Un moment j'avais aussi un complément de pension et bien ils n'en ont pas tenu compte alors que plus haut ils disent que sa joue. Conclusion le synonymes nous donnent droit à rien snifffffffffff.

Bonjour j'ai une pension d'invalidité de 100 % par le Rsi. Je ne peux plus travailler.puis-je prétendre à un dégrèvement de taxe foncière .
Pouvez vous me renseigner
Merci

Je suis Ahsan uddin j'ai handicapé depuis 2016.Categore 2me. Invalide 80%
comment payer taxe foncière.