Exécution décision du tribunal administratif sans astreinte par la dirreccte
Sujet (Cloturé) initié par Travailler: un droit fontamental, il y a 8 ans - 8317 vues
Bonjour à toutes et à tous,
J'ai fait un recours au tribunal administratif contre la décision de refus d'autorisation de travail de la Dirreccte. Le jugement rendu par le tribunal administratif annule la décision de la Dirreccte ansi que le refus implicite du ministre de l'intérieur. Il enjoint au Préfet de procéder au réexamen du dossier de demande d'autorisation de travail dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement. Par contre, il n'a pas jugé nécessaire de rajouter une astreinte à cette décision.
Aujourd'hui, le délai de 2 mois est dépassé (2 mois et 11 jours exactement) et je n'ai rien reçu ni de la Dirreccte, ni de la Préfecture. Je me suis ainsi rendu en Préfecture et à ma grande surprise, on m'a appris que la Préfecture n'a pas encore fait aucun réexamen de mon dossier et que la personne au guichet m'apprend que c'est "normal" que ça ne soit pas fait durant les 2 mois et que ça peut prendre 6 mois à un an. Je lui ai expliqué que la décision de justice indique bien que le réexamen doit se faire dans un délai de 2 mois. Elle m'a répondu qu'"ici c'est comme ça". j'ai alors quitter la Préfecture car la conversation est devenue un peu tendue avec elle.
Je me demande alors, est ce que les préfectures et les administrations sont tenues d'exécuter les décisions des juges ou pas? Y-a-t-il un moyen de contraindre l'administration d'exécuter la décision du tribunal maintenant; car pour demander au juge de contraindre l'administration par l'astreinte, il faut apparemment plus de 3 mois à partir de la notification du jugement.
Ayant des pressions de la part de mon entreprise pour que je puisses reprendre mon travail, j'avoue que cette lenteur de l'administration me pénalise sérieusement et je risque de perdre le poste si ça prend plus de 3 mois au réexamen.
Par avance, je vous remercie, mesdames/messieurs, les avocats pour vos réponse.
Sauf erreur de ma part et si j'ai bien compris votre situation, il faut vous adresser à la juridiction qui a prononcé ce jugement.
Conformément à l'article R 921-1-1 du Code de justice administrative :
"La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement. Toutefois, en ce qui concerne les décisions ordonnant une mesure d'urgence, la demande peut être présentée sans délai.
[i]Dans le cas où le tribunal a, dans le jugement dont l'exécution est poursuivie, déterminé un délai dans lequel l'administration doit prendre les mesures d'exécution qu'il a prescrites, la demande ne peut être présentée qu'à l'expiration de ce délai.[/i]".
Il convient évidemment de rédiger une lettre à l'attention du tribunal en mentionnant expressément que vous souhaitez l'exécution de ce jugement. Il convient évidemment de mettre en copie le jugement et la date de notification.
Merci pour votre réponse. Vous avez répondu à ma question dans l'ensemble.
Si j'ai bien compris, notamment d'après ce que vous m'avez écrit en gras, je peux faire dès maintenant un courrier au tribunal administratif qui a rendu ce jugement puisque le délai de 2 mois accordé par le juge à l'administration pour réexaminer mon dossier est dépassé de 11 jours et que celle-ci ne l'a pas fait. Est ce que c'est cela est vrai? ou bien je dois attendre les 3 mois?
Je précise que le jugement est devenu définitif au bout des 2 mois et n'est pas frappé d'appel.
Le délai de trois mois est le délai si je puis dire "classique".
Le texte est assez clair si votre décision comporte un délai de deux mois, l'administration devait agir dans le délai de deux mois. Par conséquent vous pouvez rédiger une lettre et vous déplacer au greffe du Tribunal administratif pour déposer les éléments que je vous ai indiqué.
Vous pouvez par la suite effectuer un recours indemnitaire, si vous estimez avoir subi un préjudice, où le ministère d'avocat est obligatoire.
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