L'administration peut elle remettre en cause une succession réglée en 2011 ?
Sujet (Cloturé) initié par trouville 14, il y a 8 ans - 6793 vues
Bonjour, Succession réglée en 2011 après le décès de mon mari. J'ai reçu un courrier du contrôleur des impôts qui demande un rappel conséquent et un supplément sur les 4 ans écoulés. Est-ce légal, la notaire a fait cette succession, peut-on remettre son travail en cause ? Je n'ai pas les moyens suffisant pour régler;
L'Administration fiscale peut reprendre les déclarations de succession et notamment les valeurs retenues dans une déclaration d'impôt si elle estime que les bases retenues sont sous-évaluées.
L'administration ajoute par ailleurs des majorations variables selon les cas et des intérêts de retard au taux de 0,4% par mois.
Normalement, le délai de reprise de l'Administration expire au 31 décembre de la troisième année qui suit le dépôt de la déclaration de succession (auquel cas 2011 serait prescrit depuis le 31.12.14), sauf si un bien a été omis dans la déclaration de succession. Dans cette dernière hypothèse, le délai est plus long. Une étude détaillée de votre dossier serait nécessaire sur ce point.
Selon les montants, il peut être utile de vous faire assister par un avocat.
Engager la responsabilité du notaire sera compliquée.
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