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Rembourssement de dettes apres divorce
Sujet (Cloturé) initié par Ecoeure, il y a 9 ans - 10298 vues

Bonjour,

Mon ex mari a fait des dettes fiscal et bancaire et a organise son insolvabilite
Parti a l etranger on ne peux rien lui reclamer
Il a herite de la maison de son pere en usufruit
Comment peux t on faire pour que l on puisse prelever les sommes dues car je paie des dettes apparues apres notre dovirce dont jé n estais pzs au courant
Le montant est de 80 000€
Merci de votre aide

Merci de vos réponses
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4 réponses
VINCENT
Bonjour,

Pour que la solidarité joue, il faut que la dette corresponde à des impôts relatifs à votre période de mariage.

Cette solidarité est de source légale et est donc difficile à combattre.

Néanmoins, une décharge de responsabilité peut être obtenue si les conditions suivantes sont réunies :
- une rupture de la vie commune ;
- une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale nette de charges, du demandeur à la date de la demande ;
- un comportement fiscal qui se traduit d'une part, par le respect par le demandeur de ses obligations déclaratives depuis la rupture de la vie commune et, d'autre part, par l'absence de manœuvres frauduleuses pour se soustraire au paiement de l'impôt.

Cette demande de décharge peut porter sur l'IR, l'ISF et la TH.

La demande doit être précise, mentionner les impôts pour lesquels la décharge de responsabilité est demandée, et doit présenter un certain nombre de justificatifs (et notamment, les avis d'imposition, une copie du jugement de divorce, mais aussi les justificatifs de vos revenus, et vos charges et de votre patrimoine,...etc).

Pour des renseignements plus précis, je vous invite à lire cette partie du BOFIP : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6277-PGP

Espérant avoir répondu à vos interrogations,
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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Ecoeure
Merci, vous avez répondu à ma question.
Ok sur les impots mais il a un bien
Poursoi ne peut on pas le saisir !!
Par aiilleurs il foit encore. 63000€ pour lesquels je suis caution pour un commerce alors que je suis salarie depuis 40 dans la meme entreprise
Je paie 250€ par mois a l huissier alors que lui s est sauve a l etrange
A l envers de moi sui ai toijours tout assume ses dettes dans la mesure de mes moyens
Je vous remercie beaucoup pour vitre aide
Bien cordialement
il y a 9 ans
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VINCENT
Tant qu'elle est démembrée (usufruit à votre ex-beau-père et nue-propriété à votre ex-marij'imagine), il n'est pas possible à l'administration de saisir la maison : ce serait déposséder votre beau-père qui n'est pas à l'origine des dettes.

En revanche, si la propriété vient à être réunie entre les mains de votre ex-mari, l'Administration pourra saisir.
il y a 9 ans
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Ecoeure
Ne peut on peux pas mettreune hypotheque sur la maison ??
Fonc je dois vontinuer de payer ses 64 000 € a l huissier alors qu il a un bien donc tant qu il ne vend pas on ne peux rien faire !!
Dans le cas ou il fait une donnation a ses enfants la detteedt transmissible
Merci beaucoup de vos eclairssisement
Bien cordislement
il y a 9 ans
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