Bonjour,
La cession de créance ne pose pas de difficulté et n'a pas forcément besoin d'être signifiée. En revanche, les délais de prescription continuant de courir, la cession ne les a pas interrompus. Si votre créance remonte à plus de 5 ans sans qu'un acte interruptif ait été effectué, elle est probablement prescrite.
Salutations distinguées
il y a 9 ans
Merci Maître pour votre réponse,mais j’aimerai vous poser une dernière question et pour cela je vous donne quelques précision complémentaires J’étais caution d'un prêt en tant que gérant de ma SARL.Ma Ste a été en liquidation judiciaire en 1997 ma banque ne c'est pas manifester auprès du mandataire.Elle a revendu cette créance en 2009 et d'un acte rectificatif en 2011.Depuis je n'ai jusqu'à ce jour eu aucune nouvelle de cette créance jusqu'à ce jour.Je n'ai jamais eu connaissance de cette cession de créance.J'ai demandé au tribunal de faire une vérification de créance car15 ans plus tard je pensais que tout avait été clôturer Aujourd'hui le cabinet de recouvrement viennent de me signifier cette créance..Y a t il prescription?et puis je contester cette signification dont je ne suis pas au courant depuis 6 ans .Pardon d'avoir été si long et merci pour votre réponse.H.Vaintraud
il y a 9 ans
Bonjour,
Le fait que la créance n'ait pas été déclarée par la banque dans le cadre de la liquidation peut exonérer la caution du règlement (revirement ou du moins précision de la cour de cassation en 2013)
De plus si plus de cinq ans se sont écoulés, la créance à votre égard est bien prescrite si tant est qu'elle vous soit encore opposable. L'acte rectificatif vous a t'il été signifié ?
Il y a donc bien lieu de contester la signification ou du moins d'opposer une fin de non recevoir selon la forme de celle-ci.
N'hésitez pas à prendre mon contact pour être accompagné dans ces démarches.
Salutations distinguées.
il y a 9 ans
Bonjour maître ma question et la suivante j'ai reçu un courrier d'un huissier de justice qui me réclame un somme d'une ancienne banque qui a était fermé en 2005 un découvert de 1200€ don j'ai pas pu payé aujourd'hui 2021 on vient de m'envoyer un courrier en me réclament cette somme qu'elle son mes droits si je ne peut pas payé cette dette merci
il y a 4 ans
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