Demande de dommages et intérêt suite refus de demande d'autorisation de travail

Sujet initié par Etudiant deséspéré, il y a 9 ans - 9623 vues

Bonjour,

Je suis étudiant. A la fin de mes etudes de Master 2, j'ai demandé un changement de statut pour avoir un titre salarié. j'ai trouvé une entreprise qui m'a embauché en CDD de 12 mois. la préfecture m'a délivré un récépissé de changement de statut qui autorise à travailler. Toutefois, la direccte à émis un avis défavorable à la demande d'autorisation de travail (contrat cerfa). j'ai pu donc travailler que les 3 premiers mois de mon contrat de travail, car le 2eme récépissé que la prefecture m'a délivré, ne m'autorise pas à travailler.

j'ai alors contesté la décision de la direccte au tribunal administratif. La prefecture m'a délivré donc un récépissé qui n'autorise pas à travailler en attendant le jugement.

Le tribunal a rendu un jugement qui annule la décision de la direccte et ordonnant au préfet de réexaminer la demande d'autorisation de travail dans un délai de 2 mois. je suis actuellement sous récépissé qui n'autorise pas à travailler en attendant le réexamen. N'ayant pas travailler depuis maintenant "un an", j'avoue que je suis financièrement dans le gouffre!!

Je me pose la question suivante: est-il possible de demander l'indemnisation à hauteur de mon salaire de tout les mois pour lesquels je n'ai pas pu travailler à cause de la décision de la direccte (refus annulé par le juge) et de la prefecture qui a suivi cet avis en me délivrant un récépissé qui n'autorise pas à travailler???

Pourrai-je le faire des maintenant ou bien me conseillez vous d'attendre d'avoir mon titre de séjour???

Par avance, je vous remercie pour vos réponses.

Cordialement,

Merci de vos réponses