Sujet (Cloturé) initié par lareinedesaba, il y a 8 ans - 7309 vues
Bonjour , Je suis séparée officiellement de mon conjoint depuis 02.2015 ,la taxe H logement fut mise à mon nom ce qui est logique car c'est moi qui habite l'appartement et occupe le garage .Mais la taxe H garage fut envoyée à mon ex mari , alors que ce garage fait parti du bail (logement + garage) que nous avions signé en 08.2013 Les Impôts me disent que ma propriétaire aurait déclaré le garage qu'au nom de monsieur et comme elle refuse de me refaire un bail à mon nom je ne sais plus quoi faire... aidez moi svpl
La taxe d'habitation est due par les occupants du logement et du parking au 1er janvier de l'année. Si vous avez signé un bail d'habitation avec votre ex-conjoint, la taxe aurait dû être établie à vos deux noms s'agissant de l'année 2015. Idem pour le garage.
Les impôts peuvent à tout moment envoyer une demande de renseignement au propriétaire pour connaître le nom des occupants. Si vous avez déjà signalé aux impôts votre séparation en 2015, le service local a pu très bien envoyer ce type de demande à votre propriétaire.
Merci, vous avez répondu à ma question.bonsoir Mtre , mais madame la propriétaire refuse de changer quoi que ce soit , elle à mis l'appartement aux 2 noms et le garage qu'au nom de Mr , les impôts m'ont dit l'année dernière que je devais voir ça avec la propriétaire et celle ci refuse de me refaire un bail qu'à mon nom tant que je ne serais pas divorcée a t elle dit Cordialement
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