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Demande de regularisation
Sujet initié par Nalla92, il y a 9 ans - 10352 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

J'ai déposé mon dossier le mois de juin au préfecture et jusqu'à présent il n ' a pas de réponse.
Est ce que je pourrai suivre le dossier ? Parce que j'ai entendu que au bout de 2 ou 3 mois la réponse, et elle ne m'as pas donné de récépissé mais juste le papier à titre exceptionnel de séjour.

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4 réponses
c'est quoi le document que vous a donné la Pref.: " le papier à titre exceptionnel de séjour" ?

Si pas de récépissé et pas de réponse de la Pref au bout de 4 mois depuis la date du dépot de la demande

Ainsi en matière de demande de titre de séjour pour les étrangers souhaitant résider sur le territoire national, le délai est porté à quatre mois, c'est à dire qu'au bout de quatre mois et un jour la demande de titre de séjour est implicitement rejetée. Mais ce délai ne se cumule pas avec celui de la réponse à un éventuel recours gracieux qu'il est possible de former dans les deux mois contre la décision implicite de rejet intervenue après plus de quatre mois de silence gardé par l'administration qui lui est bien celui de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 c'est à dire égal à plus de deux mois. En matière de titre de séjour, il n'y a pas cumul d'un double délai de quatre mois. JURISPRUDENCE : Conseil d' Etat, 27 mars 2006, M. Kaci, requête n° 283409, mentionné aux tables du Lebon.
il y a 9 ans
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Nalla92
Vp et vf mais j' ai téléphone là bas , il m'a dit que le dossier n' est pas ouvert c'est à dire que rejeté ?.
Merci de vos réponses
il y a 9 ans
SignalerRépondre
le silence gardé par l'administration depuis 4 mois depuis la date du dépot de la demande

VAUT DECISION IMPLICITE DE REFUS

ensuite dans les 2 mois qui suivent il faut faire un recours devant le Tribunal administratif
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Christelle Linda
Bonjour a tous .j'ai un véritable problème j'ai besoin d'être situer , merci déjà de prêter attention a mon mail. J'ai un petit garçon de 4 ans de nationalité FRANÇAISE orphelin de père depuis sa naissance étant sous ma responsabilité je suis a chargé de lui , j'avais un 2 ème récépissé vie privé et famille qui m'a permis de travailler durant un certains temps a terme de mon récépissé j arrive pas a prendre rdv sur le site de la préfecture de l Essonne malgré qu on me dise c'est la donne adresse en faite je reçois plutôt des accusé de réception disant me contacter mais rien depuis 2 mois .je précise que j'ai fournis a la préfecture le timbre fiscale depuis 10 mois aujourd'hui et je n'ai plus jamais eu de suite a croire que j'ai été ou lié alors je le retrouve seul , au chômage , sans document , sans aucune aide .je suis perdu .je sais au me tourner .merci a tous .
il y a 4 ans
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