Prise en charge par assurance suite dégradation bien public.
Sujet initié par Romain, il y a 8 ans - 8412 vues
Bonjour,
Suite à un accident de la route (sans blessé) datant de l'année dernière(décembre 2014), je suis convoqué à une expertise suite à la dégradation de bien public (choc dans un lampadaire).
Je précise que j'ai été contrôlé positif à l'alcool suite à cet accident. La voiture est partie en épave.
J'ai eu à ma charge (parce que pas couvert) le remorquage du véhicule.
Mon ancienne assurance a résilier mon contrat pour aggravation du risque le 31.07.2015.
Je souhaiterais savoir si la prise en charge de la dégradation (légère) du lampadaire incombe à mon assurance.
Il me semble que la dégradation de biens matériels est couverte par la RC et que l'alcoolémie n'est pas une cause de déchéance de cette garantie.
Sur le contrat souscrit à la MAAF, aucunes clauses à priori ne mentionne cette déchéance de garantie.
Pouvez vous me confirmer suite à mes recherches sur le web que cette information concernant mon problème est avérée :
Article L. 211-6 du code des assurances dispose qu'« est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de garantie en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise d'un état alcoolique ou pour conduite après usage de substances ou plantes classées stupéfiants ».
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.