Prise en charge par assurance suite dégradation bien public.
Sujet initié par Romain, il y a 8 ans - 8414 vues
Bonjour,
Suite à un accident de la route (sans blessé) datant de l'année dernière(décembre 2014), je suis convoqué à une expertise suite à la dégradation de bien public (choc dans un lampadaire).
Je précise que j'ai été contrôlé positif à l'alcool suite à cet accident. La voiture est partie en épave.
J'ai eu à ma charge (parce que pas couvert) le remorquage du véhicule.
Mon ancienne assurance a résilier mon contrat pour aggravation du risque le 31.07.2015.
Je souhaiterais savoir si la prise en charge de la dégradation (légère) du lampadaire incombe à mon assurance.
Il me semble que la dégradation de biens matériels est couverte par la RC et que l'alcoolémie n'est pas une cause de déchéance de cette garantie.
Sur le contrat souscrit à la MAAF, aucunes clauses à priori ne mentionne cette déchéance de garantie.
Pouvez vous me confirmer suite à mes recherches sur le web que cette information concernant mon problème est avérée :
Article L. 211-6 du code des assurances dispose qu'« est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de garantie en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise d'un état alcoolique ou pour conduite après usage de substances ou plantes classées stupéfiants ».
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