Merci pour votre réponse.
Sur le contrat souscrit à la MAAF, aucunes clauses à priori ne mentionne cette déchéance de garantie.
Pouvez vous me confirmer suite à mes recherches sur le web que cette information concernant mon problème est avérée :
Article L. 211-6 du code des assurances dispose qu'« est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de garantie en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise d'un état alcoolique ou pour conduite après usage de substances ou plantes classées stupéfiants ».
Cordialement,
Romain
il y a 9 ans
Bonjour,
Vous avez deux arguments en votre faveur:
1- l'absence de clause d'exclusion dans le contrat
2- l'article L. 211-6 du code des assurances
cdt
il y a 9 ans
Bonjour,
l'assurance est donc obligé de rembourser les dégât matériels sans pouvoir effectuer une action récursoire contre l'assuré ?
Cdlt,
il y a 6 ans
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