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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Recours à un refus aps-master
Sujet (Cloturé) initié par vane, il y a 9 ans - 26423 vues

Bonjour,

Je me permets de vous écrire concernant un refus suite à une demande d’APS-master.

En effet, ayant fait une demande d’APS celle-ci m’a été refusé la raison étant que ma demande est hors delai :
-En effet après m’être présentée à la préfecture en mai pour les procédures de demande d’APS, on m’a informé qu’il fallait l’attestation de réussite et que je l’aurais le jour même
-Après avoir passé mes examens qui se sont terminés le 12 octobre, j’ai fait une demande de mon attestation de réussite pour mon dossier d’APS.
-Ne l’ayant pas encore reçu, je me suis donc présentée à la préfecture le 29 octobre (mon titre expirant le 31 ) pour déposer mon dossier et remettre l’attestation le lendemain.
-On m’informe que la procédure se fait par courrier, et que le déposer le 30 ne poserait pas de problème car c’est avant l’expiration de mon titre

Un mois après, donc sans récépissé, on m’informe que ma demande n’est pas recevable car hors delai en mentionnant que ma demande a été faite le 02 novembre.
On m’a dit de refaire une demande par mail en argumentant mes démarches, ce que j’ai fais mais je n’ai pas eu de réponse.

Ayant actuellement deux entretiens pour confirmer des embauches, je me suis rendue à la préfecture pour avoir au moins un récépissé en attendant la réponse, mais on m’a dit que mon dossier sera quand meme refusée et que je recevrais par mail une réponse (qui sera négative).

Totalement impuissante, je vous sollicite pour m’aider et m’informer de mes réelles chances.
J’ai vécu en Frande depuis 4 ans et je ne peux envisager que de telles investissements pour mes études vont aboutir à une obligation de quitter le territoire.
Merci infiniment pour vos réponses.
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Pour vous rassurer je vous écris ceci:

La préfecture ne notifie jamais une décision par courriel.

Vous devez recevoir une décision par LRAR que vous pouvez attaquer pour annulation devant le Tribunal Administratif compétent.

Vous devez avoir des preuves de tout ce que ont raconté les agents de la Préfecture pour prouver qu'ils vous ont induit en erreur sur le dépôt tardif et hors délai ( 2/11) de votre dossier.
vane
Merci de votre réponse.

Malheureusement, je ne dispose pas de preuves car le dépot se fait à la boite aux lettres sans accusé de reception.

Tout ce que je sais c'est que la procédure indiquée sur le site de la préfécture et ce qu'on m'a dit en mai n'est pas conforme à ce que l'on m'a dit le 29/10.

Pensez-vous qu'il y a une chance pour le recours? Est-ce que généralement cela aboutit à une réponse positive ?

Merci de votre réponse.
il y a 9 ans
Tout ce que je peux vous recommander est la chose suivante :

Si la Préf vous notifie une décision négative ou d'irrecevabilité en LRAR

faites un recours en annulation contre elle devant le Trib Adm dans le délai du recours contentieux.

Et produisez comme preuves des attestations sur l'honneur établies par vous même ( relatives à la date du dépôt du dossier et ce qui vous a été dit par les fonctionnaires de la Préfecture au sujet des délais qui sont contraires à ce qui est écrit dans le site de la Préfecture). Ce n'est pas gagné d'avance , mais essayez.
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
Skipi
Bonjour Vane,

Je suis un peu dans la même situation que vous actuellement, je voudrais savoir ce que vous avez fait afin de régler votre problème.

Merci de votre réponse.
vane
Bonjour, je suis retournée à la Prefecture en disant que j'allais faire une procédure et ils m'ont donné un récépissé étudiant pour faire un changement de statut car j'avais obtenu un poste en cdi ( faire un pas aurait été plus logique de leur part mais on les connaît pas pour ca ! ) bref en sachant je n'aurai eu aucune chance pour mon changement de statut sans aps, je suis retournée à la ville ou j'ai fait mon master pour faire un dépôt de demande d'Aps avec le récépissé. C'est une ville étudiante, c'est bien organisé et on me l'a donné sans soucis avec plus 3 mois d'expiration en me disant que l'important c d'avoir le master et qu'en plus j'avais trouvé du travail ! Coup de chance ou logique je ne sais pas mais il fait tout tenter. Des fois on tombe sur des gens de tes mauvaises foi. renégocier avec eux pour avoir un début de solution (un récépissé ...)
il y a 8 ans
Halitidia
Bonjour Van,

Ton titre de séjour était il encore valable quand tu as dait la demande du récépissé étudiant ?
Dans quelle ville as-tu obtenu l'aps ?
Mon petit ami a fait une demande d'APS à la préfecture d'Angers. Celle-ci lui a été refusé sous prétexte que l'attestation de réussite indiquait que le diplôme lui sera délivré sous condition de validation du Toeic. Après plusieurs semaines d'attente, sac demande vient de lui être refusée alors que son titre de séjour étudiant a expiré le 2 mars.
Le courrier reçu spécifié qu'il peut faire un recours gracieux. Quelqu'un connaîtrait-il la démarche à suivre ? Merci
il y a 8 ans
vane
Quelle est la raison indiquée pour le refus ?
il y a 8 ans
Halitidia
Voici une partie du courrier recu :
"L'attestation du CNAM que vous avez joint à la demande, certifie votre assiduité et la validation de la formation RNCP titre niveau 1, mais indique le titre niveau 1 vous sera délivré une fois votre niveau d'anglais varié. Vous ne justifiez donc pas à ce jour la possession d'un diplôme de grade Master vous permettant la délivrance d'une APD. Par conséquent, je voudrais refuse la délivrance d'une APS post- Master.
De plus vous n'êtes plus étudiant, que la validation de votre niveau d'anglais ne nécessite pas votre présence en France et que vous n'avez déposé aucun autre titre de séjour, je vous refuse le renouvellement de votre récépissé de demande de carte de séjour."

Merci pour vos réponses.
il y a 8 ans
Yefy
Bonjour vane,

Je suis presque dans la même situation que toi, j'ai déposé ma demande d'aps le 28 décembre et mon titre de séjour expirant le 31 décembre. En attendant le courrier sans fin je vais à la préfecture demander à quel niveau est ma demande et la dame me dit qu'il n'y a pas de aucune trace de moi comme si je n'avais pas déposé de demande. Alors que ce jour une employé de la préfecture m'a aidé à remplir ce que je devais écrire sur l'enveloppe pour déposer et l'employé en question se souvient de moi et confirme bien que j'ai déposé ce jour. La dame de la préfecture me demande de refaire ma demande mais sachant que mon titre est expiré, je pense que cela va être rejeté. En plus jai des entretiens d'embauche à faire sans titre c'est pas possible

Quelqu'un aurait t-il une idée à me proposer ou à déjà été dans cette situation. Et comment a-t-il résolu son problème
il y a 7 ans
vane
Bonjour,

Je En se que le mieux c'est de re déposer le dossier déjà, mais il faut demander à la dame témoin de vous faire un petit papier que vous avez déjà déposé un dossier sur le nouveau dossier à transmettre. Comme ca la personne qui sera chargée de valider l'aps saura que ce n'est pas une demande en retard mais un dossier perdu par la pref.
Sinon faites quand même les entretiens d'embauches m'entre temps.
Bon courage
il y a 7 ans
Bat
Bonjour tous le monde,

Etant avec une personne d'origine Asiatique qui à fait ça demande d'APS et donc de renouvellement.
Celle-ci à été refusé par La direcct pour 3 causes ;
- Rémunération
- Trop de diplôme ( Tous les diplômes on été fait en France )
- Et pourquoi prendre une étrangère au lieu d'une française .

Sachant que je suis en couple avec elle depuis 4 ans, c'est quelque chose de sérieux et que depuis 10 ans ma copine est en France .
Elle parle 4 langues et bénévole dans plusieurs association notamment la mienne .
Du coup je ne comprends rien .... Elle a un CDI et cela ne va toujours pas .
Elle fait partie des personnes exemplaire et surtout elle paie des impôts .. elle ne demande rien à personne elle veux juste travailler et construire ça vie avec moi .

Merci de m'aider c,'est urgent
#Adresse email#
il y a 7 ans
Christabel
The prefectures in France take the absolute piss.
il y a 7 ans
réponse à Bat

1_votre copine a le droit de contester le réponse négative de la direccte devant de tribunal administratif dans les délais légaux

2_si vous êtes de nationalité FR et vous vivez avec elle depuis 4 ans ( comme vous le mentionnez dans votre mail ) pourquoi ne pas demander un TS VPF ? ( il faut posseder des preuves de la vie commune depuis 4 ans )

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question

vous pouvez le joindre à #Adresse email#
il y a 7 ans
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