Recours après sinistre automobile dossier compliqué

Sujet initié par Samyyy, il y a 8 ans - 5845 vues

Bonjour,

Ma femme a eu un accident auto. Elle n'était pas assurée au moment des faits (oui je sais c'est une situation illégale, mais BREF!).
Les circonstances sont les suivantes : une clio était STATIONNÉE sur la voie de GAUCHE d'une route expresse à 2 voies, et en sortie de virage. Je dis bien stationnée, car tous les feux étaient éteints durant le sinistre, pas de feux de détresse ni rien.... Ma femme qui doublait un véhicule n'a pas pu se rabattre de peur de percutter ce véhicule, elle a fréiné mais il était trop tard, elle a donc heurté le véhicule par l'arrière.
Ayant percutté le véhicule par l'arrière, l'assureur de la clio a donc appliqué -en toute logique- un cas 10 des conventions IRSA, ce qui implique que 100% des responsabilités reviennent à ma femme. La procédure de sinistre terminée, l'expert a évalué le véhicule économiquement irréparable, le FGAO s'est donc retourné contre nous afin de récupérer les sommes mises en jeu, soit 3000€.

Je n'ai pas les textes de loi, cependant je me base sur les fondements juridiques suivants: LE CODE DE LA ROUTE STIPULE CLAIREMENT QU'IL EST INTERDIT DE STATIONNER UN VÉHICULE SUR UNE ROUTE EXPRESSE (voie rapide), MÊME EN CAS D'URGENCE. C'est un stationnement dangereux !
J'INSISTE BIEN SUR LE FAIT QUE LE VÉHICULE ÉTAIT STATIONNÉ, TOUT FEUX ÉTEINTS (lorsque nous avons dressé le constat amiable le monsieur nous indiquait qu'il attendait que sa fille arrive à la gare de lille pour reprendre sa route, celle-ci étant 500mètres plus loin!!!!). Ayant assistés à ce sinistre, les personnes du véhicule que nous dépassions se sont arrêtées et sont prêts à témoigner en notre faveur. Nous avons indiqué leur coordonnées sur le constat.

Ma première interrogation concerne alors ce premier paragraphe : n'y a t-il pas un moyen de dégager les responsabilités de ma femme ???

Le véhicule de la partie adverse était conduit par un homme, et il avait un passager. Le passager s'est présenté comme le père de la propriétaire du véhicule. Lorsque nous avons dressé le constat, il insistait pour inscrire le nom de sa fille dans l'onglet conducteur. Il a inscrit son NOM de famille, mais se frottant à notre désaccord nous l'avons rayé pour y inscrire le nom du conducteur réel Mr B.
L'assureur nous a adressé un courier avec la partie du constat de leur assuré sur lequel le nom de Mr B a été barré aprés signature du constat. Nous avons donc 2 constats : le notre avec Mr B inscrit en conducteur, et le leur où Mr B a été BARRÉ !
Je me base alors sur plusieurs fondements :

L'article L113-8 du Code des Assurances -->
" Le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.
Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts "

Les conditions générales automobiles de l'assureur adverse :
La page 52 prévoit « Que faire en cas de sinistre ». L’assuré doit déclarer son sinistre en vous indiquant précisément les circonstances, la date et l'heure, le lieu du sinistre, les lésés...
Le contrat prévoit, je cite « Toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ainsi que les conséquences du sinistre* ou toute utilisation de moyens frauduleux vous prive de tout droit à garantie et vous expose à des poursuites pénales. »

Je pense que la partie advere a commis une fausse déclaration intentionnelle puisqu'elle a indiqué que la fille -non présente lors du sinistre je le rappel- était la conductrice du véhicule. Je peux facilement le prouvé grâce encore une fois aux témoins. Le père insistait pour mettre sa fille en tant que conductrice, et ayant modifié le constat, il a bien montré l'intention de commettre la fausse déclaration.

Et enfin l’article 441-1 du Code Pénal :
Le constat amiable a été modifié de façon à altérer la vérité après signature des deux parties. De plus il a été signé par une personne autre que le conducteur effectif au moment du sinistre, en l’occurrence par le père, qui a signé au nom de sa fille non présente sur les lieux au moment de l’établissement du constat.

ILS SE SONT CLAIREMENT RENDUS COUPABLES D'ÉCRITURE DE FAUX!! : premièrement parce que le constat amiable a été modifié de façon à altérer la vérité après signature des deux parties, deuxièmement parce qu’il a été signé par une personne autre que le conducteur effectif au moment du sinistre, en l’occurrence par le père, qui a signé au nom de sa fille non présente sur les lieux au moment de l’établissement du constat. Je suppose ici que l’assuré craignait d’avoir une franchise à sa charge dans le cas où il ne serait pas le conducteur lors du sinistre. L’usage de ce type de document est par ailleurs réprimandé par l’article 441-1 du Code Pénal, puni de trois ans d’emprisonnement de 45000 euros d’amande......

Pensez-vous que cette ligne de défense me permettrait d'avoir gain de cause ???

Je prévois d'envoyer un courier présentant ces arguments en LRAR à l'assureur. L'application des textes précédemment cité aura pour effet d'annuler le contrat de leur assuré et donc le recours subrogatoire contre moi par la même occasion. Si toutefois ce n'était pas le cas, je prévois de prendre un avocat afin de défendre mes droits.

D'avance merci pour vos avis.
Bonne fêtes à tous!