J'ai conclu un accord au près de la médiation familiale avec mon ex sur la coparentalite et l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement au sujet de notre enfant français. Mais avant son homologation au jaf elle s'est rétracté. Sachant également que je suis toujours sans papiers. Comment devrais-je procéder?
Le fait que la médiation a échoué ne vous enlève pas le droit de demander au JAF l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur votre enfant plus un droit de visite. Pour demander cela il suffit d'écrire une lettre au JAF et lui demander l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur votre enfant plus un droit de visite en y joignant les pièces justificatives.
Vous devez produire votre passeport en cours de validité , l'acte de reconnaissance de l'enfant et toute pièce utile à ce sujet
Une fois que vous aurez obtenu de la part du JAF une ordonnance sur l'exercice conjoint de l'autorité parentale plus un droit de visite et une décision qui vous condamne à payer une pension alimentaire
vous allez devoir déposer une demande de titre de séjour au Préfet du lieu de votre résidence
Mais pour que le préfet vous délivre cette carte de séjour de parent d'enfant français .... c'est là où cela se complique
car la loi requiert des preuves :
que vous vous occuper effectivement de l'enfant que vous contribuez effectivement et fiancierement à son entretien
soit depuis sa naissance soit depuis une durée de deux ans
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