Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Appel d une décision du tribunal
Sujet (Cloturé) initié par jackie, il y a 8 ans - 7954 vues
Bonjour,
j ai fait appel d une décision du tribunal en ce qui concerne mon dossier de surendettement la cour d appel ma envoyer un courrier pour me prévenir que je recevrais un courrier me précisant la date de l audience
j aimerais savoir si même en faisant appel les saisies peuvent reprendre j ai déja reçu un courrier d un huissier ou si l appel suspant les saisie merci de votre réponse
Informez l'huissier de l'existence d'une procédure pendante, car la saisine de la commission de surendettement suspend les poursuites engagées à votre encontre.
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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