Remboursement surprime assurance prêt immobilier

Question

J'ai contracté un prêt immobilier et l assurance prêt qui va avec. Cette assurance sert en cas de décès ou de II soit une invalidité totale et irréversible. Lors du questionnaire de santé, j'ai donc déclaré avoir été hospitalisé pour une embolie pulmonaire. Donc je dois payer une surprime depuis 5 ans déjà  Dernièrement j'apprends que je n'avais pas d embolie, donc prévient l assurance, la cnp. Hé demande donc le remboursement des surprimes depuis 5 ans et surtout de cesser de payer une surprime. Je joins les comptes rendus médicaux.  Il s'avère que la cnp ne v pas me rembourser et continue de me faire payer une surprime.  Que dois je faire et surtout sont ils tenus de revoir mon dossier et me rembourser le trop perçu puisqu'au final je n'ai jamais eu démolie.  Merci de votre aide

Maître <span class='text-uppercase'>HANVIC</span> · Accepted Answer

Il me semble difficile d'obtenir le remboursement de la surprime puisque la prime a été calculée par l'assureur à l'époque en considération du risque que vous avez déclaré et des réponses que vous avez données. Peu importe que le diagnostic médical ait évolué par la suite.  En revanche, si la surprime était bien en lien avec ce risque qui a disparu, elle n'a plus lieu d'être.  Insistez donc auprès de votre assureur pour qu'il revoie le montant de la cotisation en lui adressant une lettre RAR et indiquez qu'à défaut vous entendez résilier votre contrat. S'agissant d'une assurance emprunteur vous devrez obtenir l'accord du prêteur pour remplacer votre contrat mais si vous fournissez une proposition avec des garanties équivalentes, il ne devrait pas pouvoir s'y opposer. Insistez là encore car les banques auront tendance à vous mettre des bâtons dans les roues pour que vous soyez assuré par la Compagnie qui fait partie du même groupe. Cette pratique courante est toutefois contraire à la Loi. Je reste à votre disposition pour amples informations

Muriel · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question

Remboursement surprime assurance prêt immobilier
Sujet (Cloturé) initié par Muriel, il y a 8 ans - 8862 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des assurances

Remboursement surprime assurance prêt immobilierSujet (Cloturé) initié par Muriel, il y a 8 ans - 8862 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des assurances

Remboursement surprime assurance prêt immobilier
Sujet (Cloturé) initié par Muriel, il y a 8 ans - 8862 vues