Avenant au contrat de mutuelle

Sujet initié par Martine, il y a 8 ans - 4900 vues

Bonjour,

Ces changements interviennent en application des évolutions législatives et réglementaires (décret du 18 novembre 2014). Ils ont été voulus par le Gouvernement et les assureurs adressent actuellement des avenants pour se mettre en conformité.

Vous pouvez estimer qu'il existe aujourd'hui une disparité entre la prime que vous aviez accepté de payer à l'époque en contrepartie des garanties et la prime que vous devez aujourd'hui payer pour les garanties existantes.

S'agissant de contrats d'adhésion, vous ne pouvez malheureusement pas vous opposer à la conclusion de cet avenant. La seule solution est d'envisager de résilier votre adhésion en respectant le délai de préavis avant la date anniversaire du contrat pour aller à la concurrence (attention à replacer le risque avant la résiliation pour ne risquer un trou de garantie).

Depuis le 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire doit être proposée par tous les employeurs du secteur privé à tous les salariés, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. Tous les employeurs, y compris les associations, quelle que soit la taille de l'entreprise, sont concernés (seuls les particuliers employeurs sont exclus).

Peut être êtes vous dans ce cas.

Quant à votre deuxième question, je n'en comprends pas bien le sens.

Voulez vous dire que la réduction de 4 € figure dans un seul et même avenant, celui évoqué dans le premier point? Dans ce cas j'ai déjà répondu.

Je reste à votre disposition pour plus amples informations,

Cordialement,