Protection juridique m'a fait perdre un procès, preuves à l'appui, que faire ?

Question

J'ai engagé un procès en début d'année 2015 contre un garage, qui m'a arnaqué lors de l'achat d'un véhicule (vice caché lors de la vente). Ma protection juridique a demandé l'expertise du véhicule, qui au final engage la responsabilité du vendeur (il n'a même pas pris la peine de se présenter, ni pris d'avocat). Le jour de l'expertise, l'expert était à 100% avec moi; à la fin, il m'a remis le procès verbal d'expertise, que j'ai remis à l'avocate que j'avais engagé. Voilà où cela se complique : elle ne m'a jamais parlé -ni ma protection juridique- d'un rapport d'expertise, qui vraisemblablement est le rapport final avec les conclusions de l'expert, dont on avait besoin pour assurer ma défense et gagner le procès.  J'ai appris en novembre que j'ai été débouté car le rapport d'expertise n'a pas été présenté. En sus de cela, d'après le jugement, mon avocate a perdu des documents comme le procès verbal d'expertise (il est écrit que seule la première page du procès verbal d'expertise apparaît dans le dossier et pas de rapport final du tout). En somme, mon avocate n'avait pas non plus connaissance de l'existence du rapport d'expertise et la protection juridique n'a pas cru bon de nous en informer, alors que dans un de leur courrier il est écrit que des conclusions suivront et qu'ils m'enverraient tout ce qui est en lien avec ce dossier... Il apparait clair sur le jugement que j'ai été débouté car le rapport d'expertise, allant à 100% en mon sens, n'a pas été fourni au juge. J'ai changé d'avocat -je dois maintenant faire appel à la cour d'Appel à 2h de chez moi- et j'ai demandé des comptes à la gestionnaire de mon dossier à la protection juridique, qui a refusé de s'excuser. Plus tard, un supérieur m'a contacté pour s'excuser et assumer leur erreur, étant donné qu'ils sont les mandataires de l'expert c'était à eux de me fournir le rapport d'expertise qui me ferait facilement gagner (même si oui, l'avocate aurait du y penser également selon moi, et selon eux qui tentent forcément de se dédouaner sur elle).  La protection juridique me propose de prendre en charge une partie de mes frais d'assurance auto 2016, à hauteur de 250 euros seulement, alors que cette année j'en ai eu pour 400 euros. Je vais la passer en RC ce mois-ci mais cela ne sera toujours pas à hauteur de 205 euros seulement (la voiture fait 11CV fiscaux). Voilà un an que j'utilise le véhicule d'un ami pour me déplacer et j'attendais de me faire rembourser cette arnaque pour m'en racheter un. Voilà un an que j'ai une voiture qui stationne en vain et que je peux pas la rouler, et je ne peux pas non plus refaire de crédit puisque je rembourse déjà celui de cette voiture... Je dois repartir pour une longue procédure alors que ça devait être fini, et la protection juridique y mets de la mauvaise foi : à cause de leur gestionnaire (une dame hautaine) j'ai perdu mon procès, et en sus que celle-ci n'a jamais voulu au moins s'excuser, ils n'acceptent pas de prendre en charge en charge l'intégralité des frais de justice que je vais avoir avec cette procédure d'appel, autre que les frais d'avocat. Admettons qu'un démontage ou quoi que se soit soit demandé, cela sera à ma charge. Aussi, je ne peux tout simplement pas me racheter un véhicule, et cela m'handicape énormément pour ma vie professionnelle (je vis en campagne, le prix des loyers étant trop cher pour moi en ville). J'ai envoyé un courrier de réclamation à la protection juridique leur rappelant qu'ils sont soumis au code des assurances mais cela n'a pas l'air de les effrayer, sans doute parce qu'ils ont aussi en charge un autre dossier concernant une autre affaire et que donc je ne suis pas pas vraiment en position pour leur faire une procédure...Je suis perdue et ne sais que faire, ni vers qui me tourner puisque ce sont eux qui normalement me conseillent... Dans l'attente de vos conseils, Bien

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Accepted Answer

Madame,

Je vous ai déjà indiqué dans ma 1ere réponse plus haut :

1_que vous deviez vous retourner et contre votre assureur qui reconnaît être fautif

2_et contre l'avocat que vous avez choisi librement mais que l"assureur 'a payée et qui a commis des fautes

Je comprends votre raisonnement de poursuivre avec votre assureur puisque vous lui avez confié 2 autres dossiers, mais est-ce vraiment dans votre intérêt ?

c'est la raison pour laquelle je vous recommande d'écrire à chacun d'eux et au Bâtonnier en LRAR une lettre de mise en demeure d'avoir à vous payer la somme à laquelle l'expert a apprécié le bien ( expertise finale non déposée et perdue.... ) plus des dommages et intérêts plus un article 700 du NCPC.

qu'à défaut de réponse sous 8 aine de leur part vous vous adresserez à la justice

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

L'avocat ( fourni par la protection juridique) qui vous a assisté en 1ere instance a commis une erreur susceptible d'engager sa responsabilité civile professionnelle t du fait de la non production à la juridiction du rapport final de l'expert.

1_ envoyez une LRAR au Bâtonnier de l'Ordre où est inscrit cet avocat et informez le des faits commis
2_ vous pouvez vous retourner aussi contre votre assureur puisqu'il a déjà reconnu avoir commis des négligences et des erreurs dans la manière de s'occuper du dossier.

Jeunefemme67 · Answer

Merci pour votre réponse. L'avocate n'a pas été fourni par ma protection juridique, c'est moi qui l'ai trouvé. Ce qui complique un peu aussi tout ça, c'est que cette avocate a sous-traité mon dossier à un autre pour pas avoir à se déplacer. Aussi, attaquer ou dénoncer l'avocate ne m'aidera pas par rapport à la protection juridique. La protection juridique elle de son côté, n'avoue qu'à moitié ses torts puisqu'elle me propose 250 euros à titre commercial comme si c'est une faveur, alors qu'ils ont clairement échoué dans leur mission. Je leur ai envoyé une lettre avec AR (au service réclamation) mettant en avant qu'ils dépendent du code des assurances comme dit précédemment, mais ils m'ont répondu en me proposant rien de plus intéressant que ces 250 euros à titre commercial pour l'assurance auto... Ce qui m'inquiète, c'est que c'est cette protection juridique qui paie mes avocats dans 2 autres procès que j'ai engagé, et que si je fais quoi que se soit contre la protection juridique, ça se retournera contre moi... Enfin, je ne sais surtout pas quoi faire de plus : si j'engage un avocat contre eux, il sera forcément à mes frais...Là, ils attendent de savoir si j'accepte ou non les 250 euros, mais je trouve ça dérisoire sachant qu'à cause d'eux je repars sur une procédure en appel ! Comment me retourner contre eux, que faire ? Comme dit, j'aurai habituellement appelé ma protection juridique pour des conseils, mais étant donné que c'est eux le problème là....c'est plus compliqué pour moi. Que me conseillez-vous, vers qui me tourner, quoi envoyer, que faire ? Merci de vos conseils, j'en ai grand besoin. Bien à vous

Jeunefemme67 · Answer

Merci Maître pour votre réponse et l'intérêt porté à mon souci, je vais m'occuper de tout ça. Bien à vous

lumière · Answer

Jeunefemme67, votre affaire s'est elle arrangée ? j'ai aussi eu de gros problèmes avec une PJ, c'est même grave, je viens de poser une question dans la rubrique "assurance"

Jeunefemme67 · Answer

J'ai gagné le procès mais le garage est passé en liquidation judiciaire, je ne toucherai pas un euro. J'avais lancé une plainte pour escroquerie contre le gérant (et vendeur du véhicule) qui a été classée sans suite, mais avec ce nouveau jugement, mon avocat espère pouvoir me rendre justice. Concernant la protection juridique, hormis les frais d'assurance de l'année 2016, je n'ai rien eu et n'obtiendrai rien : j'ai consulté 2 avocats qui m'ont dit que ce serait du temps et de l'argent perdu, car la PJ se défendrait en avançant le fait qu'il n'était pas sûr que je gagne le procès même avec l'expertise, sachant que le tribunal aurait pu réclamer une contre expertise. J'ai bien écrit au bâtonnier qui m'a envoyé dans les roses, prétextant d'abord que cela ne relève pas de sa responsabilité (alors qu'en cas de souci avec un avocat, c'est bien le bâtonnier qu'on contacte) puis qu'en somme comme il la connaît cela est maladroit, et m'a dit de contacter un autre bâtonnier alors que c'est bien dans l'ordre des avocats que lui exerce que mon avocate exerçait. En somme, la justice est rongée jusqu'à l'os cher ami, fuyez. La seule justice est celle que vous vous faites vous-même. Et, pour avoir lancé 5 procès en 2015, au vu des résultats qu'ont donné ceux-ci, je pèse mes mots. J'ai enchaîné un tas de poisse hallucinantes, très difficiles à surmonter, et j'obtiendrai jamais justice, ni financière ni morale. Cela va coûter des années de psy...Il y a un monde entre la morale et la justice en France, ils ne font qu'appliquer des textes qui, appliqués de la sorte, sont dépourvus de tout sens moral. Si vous êtes riche c'est jackpot, un bon juriste en plus d'un bon avocat et quelques relations, vous avez le monde à vos pieds, vous êtes intouchable. Ceux qui maîtrisent les lois sont les rois du monde, dans les 2 sens du terme. Restez le plus loin possible de tout ça, vous n'en obtiendrez rien de bon croyez-moi

Lumière · Answer

Jeunefemme67, merci pour votre témoignage, vous avez pris le temps de dire ce que vous ressentez, je ne peux que vous soutenir. J'avais trouvé deux associations il y a peu de temps, Adevi et Nouvelle Justice, mais je crains que ce soit difficile, cela m'a coûté aussi. Même le médiateur de l'Assurance ne m'a jamais répondu, pourtant son avis est obligatoire. Si tous ces gens se permettent un comportement si odieux, cela veut dire qu'ils ont de forts appuis. Bonne chance, bien à vous

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