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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Interdit bancaire
Sujet (Cloturé) initié par mika, il y a 9 ans - 7477 vues

Bonjour,
je rencontre un probleme avec la banque postale , celle ci a perdu mes cheques que je leurs avaient envoyés afin de lever mon interdiction bancaire , j ai donc fait faire une attestation aupres de toutes les personnes ou organismes a qui j'avais fait ces cheques ,pour leur demander une preuve comme quoi j'avais bien payer ces cheques , j'ai eu ces attestations , ces preuves , que j'ai renvoyé a la banque postale , celle ci ne veut toujours pas me lever mon interdit bancaire , pouvez vous me dire s'il faut que je contacte la banque de france pour lever cette interdiction bancaire , et pouvez vous me dire quel tribunal est adequat pour faire lever cette interdiction bancaire , ? j'ai pensé au tribunal de proximité mais est ce le bon ? je vous remercie pour votre reponse qui sera certainement une aide precieuse

Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour,

Si la banque postale vous a envoyé un écrit dans lequel elle atteste avoir perdu tous les chèques que vous lui avez envoyé afin de faire lever votre interdiction bancaire, elle avoue par ce courrier "être en faute".

SI vous avez gardé des copies des chèques envoyés à la banque postale ainsi que la lettre RAR et l'accusé de réception de la banque postale

vous pouvez informer de ce fait la banque de France ( par LRAR )

et surtout vous devez envoyer à la banque postale une LRAR de mise en demeure de lever cette interdiction
et vous rembourser les sommes des chèques qu'ils ont perdus

à défaut de réponse ( de la part de la banque postale ) 8 jours après réception de votre courrier vous devez les assigner en justice pour les faire condamner à vous payer les sommes des chèques qu'ils ont perdu, plus des dommages et intérêts plus un article 700 du NCPC

La juridiction que vous devez saisir dépend du montant de la somme réclamée au principal
SI elle est inférieure à 4.000 euros c'est le juge de proximité

Indiquez moi si j'ai répondu à votre question
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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Mickaelmuller
Merci, vous avez répondu à ma question.
ca m as très bien aidé , comme d'habitude , vous etes excellente , merci madame
il y a 9 ans
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