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Question résolue par Maître Morgane HANVIC
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Morgane

Credit immobilier et taux lombard
Sujet (Cloturé) initié par JMM, il y a 9 ans - 6514 vues

Bonjour,

J'ai lu qu'il y avait un litige concernant des intérets calculés sur 360 jours au lieu de 365 et que l'on pouvait attaquer la banque qui vous a octroyé ce crédit pour cette irrégularité ......

Dans quelles conditions peut on le faire si on est concerné par ce problème ....?

Dans l'attente de votre retour .

Cordialement a vous .

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Il y a effectivement de nombreuses actions intentées par les emprunteurs ces dernières années sur ce fondement.

Plusieurs décisions ont déjà été rendues notamment par les juridictions de paris et d'ile de France.

Si vous êtes concerné, vous pouvez entamer une action contre la Banque prêteuse pour réclamer que les intérêts au taux conventionnel soient ramenés au taux d'intérêt légal. En fonction de la durée de votre prêt cela peut se chiffrer à plusieurs milliers d'euros.

J'espère avoir répondu à votre question.

N'hésitez pas à me contacter si vous souhaitez plus amples informations sur ce type de procédure.

Cordialement,
JMM
Merci,beaucoup vous avez répondu à ma question et je vais donc vérifier sur mon dossier de credit si je suis concerné ou pas par cette irrégularité .

Si je le suis , je ne manquerai pas de faire appel a vos services ,si vous me confirmez que vous etes compétente sur ce type de dossier .

Cordialement a vous .
il y a 9 ans
Il existe un nombre important d'erreurs possibles en matière de TEG (pas seulement le calcul sur 360 jours à vérifier...).

N'hésitez pas à revenir vers moi si besoin.

Cordialement
il y a 9 ans
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