Sujet (Cloturé) initié par JMM, il y a 8 ans - 6184 vues
Bonjour,
J'ai lu qu'il y avait un litige concernant des intérets calculés sur 360 jours au lieu de 365 et que l'on pouvait attaquer la banque qui vous a octroyé ce crédit pour cette irrégularité ......
Dans quelles conditions peut on le faire si on est concerné par ce problème ....?
Il y a effectivement de nombreuses actions intentées par les emprunteurs ces dernières années sur ce fondement.
Plusieurs décisions ont déjà été rendues notamment par les juridictions de paris et d'ile de France.
Si vous êtes concerné, vous pouvez entamer une action contre la Banque prêteuse pour réclamer que les intérêts au taux conventionnel soient ramenés au taux d'intérêt légal. En fonction de la durée de votre prêt cela peut se chiffrer à plusieurs milliers d'euros.
J'espère avoir répondu à votre question.
N'hésitez pas à me contacter si vous souhaitez plus amples informations sur ce type de procédure.
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