Sujet (Cloturé) initié par lulu26, il y a 8 ans - 7965 vues
Bonjour, Ma question est la suivante j'ai une hypothèque legale du tresor de 2005 pour une dette de tva de mon 1 ère boite en 2003 avec majoration ca fait un totale de 36000 euro. Y aura til des intérêts? Peut il être caduque ca fait 10 ans ? Depuis 2005 je n'est pas de nouvelles du fisc cordialement
Bonjour, Tout dépend de votre situation. Avez-vous remboursé les sommes dues ?
Lorsque des délais de paiement ont été accordés par le comptable public chargé du recouvrement de l'impôt, l'hypothèque légale du Trésor est inscrite pour la durée correspondant à la période qui doit s'écouler jusqu'à la date de la dernière échéance, augmentée d'un an.
En revanche, lorsque le comptable public chargé du recouvrement de l'impôt n'a pas accordé de délais de paiement, l'hypothèque légale du Trésor est inscrite pour une durée de dix ans et cesse de produire ses effets si elle n'a pas été renouvelée dans les délais légaux.
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