Bonjour,
Tout dépend de votre situation. Avez-vous remboursé les sommes dues ?
Lorsque des délais de paiement ont été accordés par le comptable public chargé du recouvrement de l'impôt, l'hypothèque légale du Trésor est inscrite pour la durée correspondant à la période qui doit s'écouler jusqu'à la date de la dernière échéance, augmentée d'un an.
En revanche, lorsque le comptable public chargé du recouvrement de l'impôt n'a pas accordé de délais de paiement, l'hypothèque légale du Trésor est inscrite pour une durée de dix ans et cesse de produire ses effets si elle n'a pas été renouvelée dans les délais légaux.
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans