La banque postale prévoyance "le choix funéraire"

Question

Ma mère a souscrit un contrat obsèques à la Banque Postale, le 11/09/2009 pour un plafond de 3000  euros en cas de décès. Décédée le 6/06/2015,le choix funéraire (CNP Assurances postale) a versé la somme de 3135,19  euros, montant arrêté à la situation annuelle au 31/12/2014. Nous avons du verser une somme complémentaire de 1012 euros51 de notre poche.  J'ai déposé une réclamation auprès de la CNP.  - Avant le décès de ma ma mère la Banque Postale a prélevé en Janvier 2015: 60,36  euros - De février à Juin 2015, ils ont prélevé 303,90 euros Soit un total de 364,26 euros - En Juillet 2015, ils ont prelevé la somme de 60,78  euros. C'est le seul montant que la CNP accepte de nous rembourser. - Par contre les montants prélevés de Janvier à Juin 2015 soit un montant de 364,26  euros, ce n'est pas accordé. Leur réponse c'est: Les cotisations sont calculées selon différents paramètres tels que le capital choisi, l'âge de l'assuré et modalités de versement des cotisations. Ce type de contrat, la prime période se décompose en deux parties. - La prime de risque qui sert à couvrir le risque décès pour la période en cours (mois, trimestre...) - La provision mathématique qui sert à constituer un capital au terme. Ma mère a opté pour un capital garanti de 3000  euros et versé des cotisations viagères trimestrielles pour un montant de 4159,79  euros, dont une partie est affectée à la garantie décès. Durant toute l'adhésion, le risque a été assuré et seule reste acquise la provision mathématique, qui constitue l'engagement de l'assureur de payer la valeur de rachat. Ma question est de savoir si c'est légal de perdre la somme de 364,26  euros. Si ma mère était décédée en Janvier , voire en juin 2016, je perdais donc une immense somme.  De plus, le conseiller financier de la banque postale ne nous a jamais prévenu que nous avions atteint la limite du contrat soit les 3000  euros. Je suis le porte-fort de ma famille et il ne comprenne pas pourquoi cette somme de 364,26 ne nous est pas restituée. En attendant une réponse de votre part, veuillez recevoir Madame, Monsieur mes salutations distinguée

<span class='text-uppercase'>VIEUILLE</span> · Accepted Answer

De manière synthétique, les contrats d'assurance décès ne sont pas des contrats de capitalisation et le fait que les primes cumulées dépassent un jour l'indemnité allouée n'est pas anormal en droit et sur le principe de l'assurance.  Si une personne souscrit l'assurance et décède 3 mois plus tard, elle bénéficiera de la même couverture. Il s'agit de l'application du principe de l'aléa, propre à l'assurance.  Les primes sont effectivement réévaluées selon le contrat et selon le profil du risque et peuvent varier dans le temps.  Il n'y aura donc pas d'obligation de restitution des fonds perçus par l'assureur qui a rempli ses obligations.  A l'inverse de l'assurance décès, l'assurance vie fonctionne par capitalisation, et ce qui vous est restitué correspond à ce qui a été versé augmenté ou diminué des bénéfices ou pertes sur le capital placé.  Espérant avoir répondu à votre question,  Salutations distinguées

yves.momo59 · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question. Maître Yan VIEUILLE, Un grand merci de nous avoir répondu avec simplicité et de surcroît avec rapidité. Cordialement. Mme Nadine MONTMORENCY

La banque postale prévoyance "le choix funéraire"
Sujet (Cloturé) initié par Nadi MONTMORENCY, il y a 8 ans - 6564 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des assurances

La banque postale prévoyance "le choix funéraire"Sujet (Cloturé) initié par Nadi MONTMORENCY, il y a 8 ans - 6564 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des assurances

La banque postale prévoyance "le choix funéraire"
Sujet (Cloturé) initié par Nadi MONTMORENCY, il y a 8 ans - 6564 vues