Monsieur X possédait des reconnaissances de dettes de 1998 à 2001 or celui-ci est décédé et n'a jamais saisi la justice pour faire valoir son droit.Or son héritier légal a engagé une procédure en 2015 et la décision a été rendu en 06/2015 par le TGI.L'héritier a diligenté un huissier pour le remboursement de la dette et une saisie attribution vient d’êtreeffectué sur mon compte bancaire.Je peux constester dans le mois la saisie toutefois puis-je bénéficier de loi de prescription de 2008 ou autre ?
Dans l'attente de vous lire, je vous remercie de votre diligence.
Merci Maitre pour cette précieuse information. Toutefois le huissier de justice m'informe avoir l'opportunité de dénoncer la saisie pendant 1mois. Par ailleurs, je n'ai jamais été convoqué, informé d'une procédure en cours par l'héritier.Par conséquent, je n'ai pas pu me défendre face au juge. De plus de 2001 à 2015 aucunes démarches n'a été faites du vivant de la personne pour faire valoir son droit au remboursement et vous me confirmez que quoiqu'il arrive je n'ai aucuns recours?
SUREME Merci Maitre pour cette précieuse information. Toutefois le huissier de justice m'informe avoir l'opportunité de dénoncer la saisie pendant 1mois. Par ailleurs, je n'ai jamais été convoqué, informé d'une procédure en cours par l'héritier.Par conséquent, je n'ai pas pu me défendre face au juge. De plus de 2001 à 2015 aucunes démarches n'a été faites du vivant de la personne pour faire valoir son droit au remboursement et vous me confirmez que quoiqu'il arrive je n'ai aucuns recours?
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