Comment contraindre mon ancien patron à me verser mes indemnités prud'homales ?
Sujet (Cloturé) initié par sam47, il y a 9 ans - 6835 vues
Bonjour,
Mon ancien employeur ne me paye pas les indemnités que les prud'hommes m'ont octroyé en appel. Il menace d'aller en cassation. Pourtant, le versement est exécutoire. On m'a conseiller de prendre un huissier, mais le connaissant, il ne les reçoit pas.
Bonjour monsieur, Cherchez dans vos documents de travail chez cet employeur, un document qui présente les coordonnées bancaires de son compte bancaire, et ce afin de le présenter à le huissier qui alors pourra procéder à la saisie. De plus vous pouvez demander à le huissier d'effectuer une recherche dans les fichiers FICOBA pour trouver le numéro de compte bancaire de votre employeur. Le huissier, s'il arrive à connaître les coordonnées bancaires de votre employeur, pourra procéder à une saisie attribution sur le compte bancaire de ce dernier. Ai-je répondu à votre question? Bien à vous
Merci, vous avez répondu à ma question. Je vous remercie pour votre réponse. Le fait du pourvoi en cassation ne change donc rien au paiement des indemnités.
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