Actionnaire et création d'entreprise sans close de concurrence
Sujet (Cloturé) initié par Nena, il y a 8 ans - 5624 vues
Bonjour,
Mon mari a fait une rupture conventionnelle avec son ancien patron qui doit lui régler le reste des parts de la société (à mon mari). Mon mari peut il crée son entreprise dans le même milieu et même situation géographique sachant que son ancien patron n'a pas fini de lui payer ses parts et qu'il n'y a pas de close de non concurrence sur son contrat Merci pour votre retour
Il y a deux éléments à prendre en considération : - la situation au regard du contrat de travail qui ne semble pas poser de difficulté particulière, cela nécessitant toutefois un examen attentif - la situation en tant qu'ancien associé, pour laquelle il convient d'examiner les statuts de la société dont les parts ont été rachetées et l'éventuel pacte d'associés, et les conditions de la sortie de la société de votre mari qui sans nécessairement interdire la création d'une nouvelle société, doit conduire à une grande vigilance au regard notamment d'une éventuelle concurrence déloyale (débauchage de personnel, détournement de clientèle etc...)
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