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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Quels sont les pouvoirs d'un huissier dans un cas de surendettement ?
Sujet (Cloturé) initié par Sof, il y a 9 ans - 22113 vues

Bonjour,
Voilà mes parents ont plusieurs créanciers qu'ils essaient d'honorer au mieux. Ils sont propriétaires d'une vieille maison avec un prêt immobilier de 400 euros. Suite à des crédits à la consommation, ils se sont retrouvés endettés et sont passés au surendettement qui a refusé de geler ou suspendre au moins les intérêts car ils sont propriétaires. Cependant, ce jour un huissier d'un créancier, est entre à leur domicile en leur absence et exige qu'ils augmentent l'échéance prévue par le juge sous peine de saisie dans 2 semaines.

Que peuvent ils faire s'il vous plait ?
Je vous remercie beaucoup
Bien cordialement

Merci de vos réponses
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7 réponses
Si la mesure d'exécution a été entreprise en vertu d'une injonction de payer définitive et exécutoire, l'huissier était en droit de le faire.

Soit vos parents trouvent un accord de règlement, soit ils saisissent le Tribunal pour obtenir le cas échéant des délais de règlement.

Indiquez moi si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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sof
Je vous remercie Maître c'est bien ce que j'avais cru comprendre
il y a 9 ans
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sof
Maître
J'aurais une dernière question concernant ce dossier s'il vous plaît.
Le même créancier fait intervenir des huissiers différents. Est-ce normal s'il vous plaît
Je vous remercie
il y a 9 ans
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Un créancier peut toujours recourir à des huissiers différents, mais encore faut-il que les actes délivrés ne fassent pas double emploi entre eux.
il y a 9 ans
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liliepuce
Bonjour je ne suis pas avocat mais pourquoi vos parents ne déposent pas un dossier de surendettement comportant toutes les dettes? Ou pourquoi ne font ils pas un regroupement des dettes afin de ne payer qu une échéance qui sera dispatchée par une société spécialisée la dedans? Simplifiez vous la vie.
il y a 9 ans
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Si un juge a prévu un échéancier de règlement et que vos parents le respectent, l'huissier n'a pas le droit de le modifier, à lui seul, sans un nouveau jugement.

Que vos parents le rappellent à l'huissier et le menacent de saisir le juge de l'exécution, s'il venait à entreprendre des mesures d'exécution non justifiées.

Indiquez moi si j'ai répondu à votre question.
il y a 9 ans
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sof
Bonsoir Maître
Le souci c'est que l'échéancier établi par la banque de France a été refusé par le juge pour mauvaise foi.... Mais ils paient tout de même leurs créanciers selon l'échéancier établi et ont même augmenté des créances quand on le leur a demandé un créancier les a assignés aux saisies rémunération et ils se sont mis ok devant le juge sur la somme à payer. Mais l'huissier d'un des créanciers qui est entré chez mes parents en leur absence avait il le droit de faire cela (je précise qu'ils avaient reçu une ordonnance d'injonction de payer) pourquoi ne pas les assigner au tribunal saisie rémunération comme l'autre créancier afin de se mettre d'accord ??? ( je précise que je suis nouvellement greffier et je connais surtout le JAF) pardonnez moi d'avance si j'ai du mal à me faire comprendre ... Je vous remercie Maître
il y a 9 ans
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