Sens des conclusions et moyens ou causes retenues

Sujet (Cloturé) initié par diablo046, il y a 9 ans - 50474 vues

Merci beaucoup maître, donc si je comprend bien j'ai des chances d'avoir gain de cause?? Parce que ça dure depuis 2014 ma demande de régularisation,donc j'avoue que c'est un peu stressant de ne pas savoir ce qui vous attend.merci.

Merci, vous avez répondu à ma question.j'espère vraiment que les juges vont le suivre,c'est stressant j'avoue. Merci maître.

Bonne chance

Quelles sont mes chances ??? Merci pour vous conseils maître. Cordialement.

Vous avez gagné !!!
Si le préfecture n'exécute pas dans le délai ordonné par la décision du Tribunal administratif la décision il faudra le re-saisir à cette fin et sous astreinte !!!

Mais c'est noté en délibérée ?? Le juge suivra le sens du rapporteur ??? Merci maître...

Je stresse rien qu'à penser à l'issu du délibéré. Merci maitre

ZEN c'est BON pour vous !!!

Je me joins à ce que vous a indiqué ma consœur en complément.
J'ajoute, il est simplement question de quelques temps pour recevoir votre jugement favorable.

Bon courage pour la suite ...

Merci à vous pour vos précieux éclaircissements. Pas facile quand on déposé une demande depuis 2014 et que la préfecture vous répond 1 an après défavorablement.trop de stresse'merci maîtres. Espérant revenir vers vous pour d'autres préoccupations.

Merci à vous.
A votre disposition ( #Adresse email# )

Merci.faut juste patienté.

Une autre préoccupation,il est écrit a la suite (:méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits fondamentaux et des libertés),à quoi ça signifie cet article? Parce que je suis avec ma compagne depuis 2004 et en 2013 on a officialisé à la mairie,on à eu un fils en 2013 qui est malheureusement décédé, mort-né. Et en plus elle a la carte de résident de 10 ans,que stipule cet article 8 maître ,merci .cordialement.

Bonjour maître, combien de temps peux mettre les juges pour délibérer ?

A compter de la date d'audience il faut compter 15 jours à 1 mois pour la notification du jugement

L' Article 8 de la CEDH prévoit que tout être humain a droit au respect de sa vie privée et familiale

Or le Préfet a viole cet article en vous refusant la délivrance d un titre de sejour !!!

Vous avez compris ?

Oui maître merci, mais stresse beaucoup que le juge ne suive pas le rapporteur dans ses conclusions.cordialement

Je ne dors même plus.

Je me joins à l'avis de ma consœur.

Il faudrait vous armer de patience dans l'attente de recevoir le jugement qui va être sûrement favorable compte tenu de la position du rapporteur public.

Cordialement,

Merci à vous deux maîtres,je suis patients dans l'attente du jugement, j'ai surtout des craintes que les juges ne suivent pas le rapporteur malgrés ses conclusions.Cordialement.

le rapporteur joue pour beaucoup dans la balance des décisions alors???merci maitres pour vos eclaircissements...cordialement.

Bonjour maître, je viens de recevoir le jugement, en effte il m'est favorable,j'ai gagné comme vous me l'avez prédit, le tribunal m'a donné raison, je vous remercie pour tous vos éclaircissements. Je me rends compte que ce pays est un pays de droits,y à encore des magistrats sensibles et de droits à la cause de nous autres,maintenant je me demande est ce que la préfecture va respecté le délai de 3 mois pour me délivrer un titre de séjour ?? Et la pénalité de 1000€,je le percevrai comment ??? Merci à vous et à votre consœur. Cordialement.

Bonjour,

Je suis bien content pour vous.
Je vous propose de vous rapprocher de votre avocat qui vous indiquera les suites. J'imagine que vous en avez un. Il saura guider votre dossier.

Bonne continuation dans votre nouvelle vie avec le titre de séjour que vous allez obtenir rapidement ...

Cordialement,

Merci maître,c'est vraiment une nouvelle vie,comme un poids qu'on décharge, oui j'ai un avocat.il m'a pris rendez-vous pour faire le point.on se sent faire partir du décors maintenant, merci encore à vous et à votre consœur. Cordialement. Y a vraiment du droit dans ce pays,la loi est pour tous.

bonjour maitre, au vue de la décision favorable du tribunal en ma faveur,le préfet est 'il obligé de me délivrer un titre de séjour???une injonction est elle une obligation???merci d'avance et cordialement...

bonjour maitre, malheureusement pour moi le préfet a fait appel de la décision du tribunal, alors je suis inquièt pour la suite du dossier, est ce que l'appel suspend l'injonction du juge en prémière instance???que ce que je risque ?? le préfet peut il me délivrer un titre malgrés son appel??? ca dévient une vrai casse-tete pour moi , je ne comprend plus rien du tout,merci.......cordialement

Bonjour maître je souhaiterais savoir qu'est-ce que ça signifie tout ça pour moi est-ce que c'est positif ou plutôt négatif merci pour votre réponse

Date de l'audience : 20/09/2016 à 11:30
Sens synthétique des conclusions : Satisfaction totale ou partielle
Sens des conclusions et moyens ou causes retenus :
- annulation de l'arrêté du 15 décembre 2014 (moyen retenu : inexacte application des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien eu égard à l'absence de disponibilité d'un traitement approprié en Algérie) ; - à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer au requérant un certificat de résidence algérien en raison de son état de santé ; - à ce qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Pariente renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat; - et au rejet du surplus des conclusions de la requête
Date et heure de la mise en ligne : 17/09/2016 à 16:30

très cordialement

Bonjour svp aidé moi a trouvé la définition de la phrase:sens des conclusions et moyens ou cause retenue.ça vé dire koi etand donné ke mon dossier est en cours de délibérer .

bonjour maitre .pour mon dossier le prefet a fait appel de la décision mais cependant il m'a délivré un premier titre de séjour de 1 an, mais au rénouvellement ils m'ont donné un recepissé en attendant la décision de la cour d"appel donc ca me stresse un peu vue qu'ils n'ont pas voulu me donnné un deuxième titre de séjour,je ne sais si la cour d;apppel va validé le premier jugement ou l'annuler ????pourtant maintenant je travail et je suis en CDI , une nouvelle vie pour moi en faite.mon avovat m'a rassuré que ca ira mais je stresse dans l'attente de la décision de la cour d"appel et en plus y a pas encore de date d'audience mais la préfecture me donne un récipissé sans délivrance de titre de sejour.merci de m'eclairer s,il vous plait maitre

Bonjour Maître,

Je voudrai que vous m'éclaircir sur ce sens des conclusions:
J'avais attaqué la préfecture de police suite au refus de me délivrer un titre de séjour .En 2016 le tribunal administratif m'avait donné raison du jugement.Mais la préfecture a fait appel de ce jugement .En 2017, on est passé au 2 eme jugement suite à l'appel fait par la préfecture .Sur le sens des conclusions ils mis :Sens synthétique des conclusions : Annulation totale ou partielle
Sens des conclusions et moyens ou causes retenus :
- annulation du jugement attaqué ; - rejet des demandes de monsieur.

bonjour jai la meme phrase sens des conclusions et moyens ou causes retenus

dispense des conclusions

ca ve dire qoi merci

Bonjour s'agace, je vois sur ma page marqué communication des mémoires en ligne depuis le 16/02/2018, à la même ,communication de mémoire de la Préfecture à moi ! Cependant l'ordonnance du tribunal du 23/01/2018, nous a sommés de présenter nos moyens dans le délai de 5j ; fin l'instruction le 08/02/2018, mon opposant déposé des pièces le 15/02/2018! Je reconnais pas ces pièces, honorable assemblée le Tribunal, joindra son Avis au fond pour statuer sur les bancs.

manœuvres dilatoires pour trouvé un point fort au mémoire de réquete . vous a vis ganier l affaire au tribunal adminstratif .mabrouk