Sens des conclusions et moyens ou causes retenues

Question

Sur ma page sagace il est écrit.sens des conclusions: annulation totale ou partielle.suite au refus du préfet de me délivrer un titre de séjour.annulation de l'arrêté du préfet de police...merci de m'eclairer sur le sujet, cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BOULASSEL</span> · Accepted Answer

Cela veut dire que le rapporteur public entend demander l'annulation (totale ou partielle) de la décision par laquelle le préfet a refusé de vous délivrer un titre de séjour.  Les conclusions sont donc en votre faveur.  A titre d'information, les juges suivent en général le sens des conclusions du rapporteur public. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question

diablo046 · Answer

Merci beaucoup maître, donc si je comprend bien j'ai des chances d'avoir gain de cause?? Parce que ça dure depuis 2014 ma demande de régularisation,donc j'avoue que c'est un peu stressant de ne pas savoir ce qui vous attend.merci

diablo046 · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question.j'espère vraiment que les juges vont le suivre,c'est stressant j'avoue. Merci maître

Maître <span class='text-uppercase'>BOULASSEL</span> · Answer

Bonne chance

diablo046 · Answer

Quelles sont mes chances ??? Merci pour vous conseils maître. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Vous avez gagné !!! Si le préfecture n'exécute pas dans le délai ordonné par la décision du Tribunal administratif la décision il faudra le re-saisir à cette fin et sous astreinte

diablo046 · Answer

Mais c'est noté en délibérée ?? Le juge suivra le sens du rapporteur ??? Merci maître

diablo046 · Answer

Je stresse rien qu'à penser à l'issu du délibéré. Merci maitre

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

ZEN c'est BON pour vous

Maître <span class='text-uppercase'>BOULASSEL</span> · Answer

Je me joins à ce que vous a indiqué ma consur en complément. J'ajoute, il est simplement question de quelques temps pour recevoir votre jugement favorable. Bon courage pour la suite

diablo046 · Answer

Merci à vous pour vos précieux éclaircissements. Pas facile quand on déposé une demande depuis 2014 et que la préfecture vous répond 1 an après défavorablement.trop de stresse'merci maîtres. Espérant revenir vers vous pour d'autres préoccupations

Maître <span class='text-uppercase'>BOULASSEL</span> · Answer

Merci à vous. A votre disposition ( #Adresse email# )

diablo046 · Answer

Merci.faut juste patienté

diablo046 · Answer

Une autre préoccupation,il est écrit a la suite (:méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits fondamentaux et des libertés),à quoi ça signifie cet article? Parce que je suis avec ma compagne depuis 2004 et en 2013 on a officialisé à la mairie,on à eu un fils en 2013 qui est malheureusement décédé, mort-né. Et en plus elle a la carte de résident de 10 ans,que stipule cet article 8 maître ,merci .cordialement

diablo046 · Answer

Combien de temps peux mettre les juges pour délibérer ?

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

A compter de la date d'audience il faut compter 15 jours à 1 mois pour la notification du jugement

L' Article 8 de la CEDH prévoit que tout être humain a droit au respect de sa vie privée et familiale

Or le Préfet a viole cet article en vous refusant la délivrance d un titre de sejour !!!

Vous avez compris ?

diablo046 · Answer

Oui maître merci, mais stresse beaucoup que le juge ne suive pas le rapporteur dans ses conclusions.cordialement

diablo046 · Answer

Je ne dors même plus

Maître <span class='text-uppercase'>BOULASSEL</span> · Answer

Je me joins à l'avis de ma consur. Il faudrait vous armer de patience dans l'attente de recevoir le jugement qui va être sûrement favorable compte tenu de la position du rapporteur public

diablo046 · Answer

Merci à vous deux maîtres,je suis patients dans l'attente du jugement, j'ai surtout des craintes que les juges ne suivent pas le rapporteur malgrés ses conclusions.Cordialement

diablo046 · Answer

Le rapporteur joue pour beaucoup dans la balance des décisions alors???merci maitres pour vos eclaircissements...cordialement

diablo046 · Answer

Je viens de recevoir le jugement, en effte il m'est favorable,j'ai gagné comme vous me l'avez prédit, le tribunal m'a donné raison, je vous remercie pour tous vos éclaircissements. Je me rends compte que ce pays est un pays de droits,y à encore des magistrats sensibles et de droits à la cause de nous autres,maintenant je me demande est ce que la préfecture va respecté le délai de 3 mois pour me délivrer un titre de séjour ?? Et la pénalité de 1000 euros,je le percevrai comment ??? Merci à vous et à votre consur. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BOULASSEL</span> · Answer

Je suis bien content pour vous. Je vous propose de vous rapprocher de votre avocat qui vous indiquera les suites. J'imagine que vous en avez un. Il saura guider votre dossier. Bonne continuation dans votre nouvelle vie avec le titre de séjour que vous allez obtenir rapidement

diablo046 · Answer

Merci maître,c'est vraiment une nouvelle vie,comme un poids qu'on décharge, oui j'ai un avocat.il m'a pris rendez-vous pour faire le point.on se sent faire partir du décors maintenant, merci encore à vous et à votre consur. Cordialement. Y a vraiment du droit dans ce pays,la loi est pour tous

diablo046 · Answer

Au vue de la décision favorable du tribunal en ma faveur,le préfet est 'il obligé de me délivrer un titre de séjour???une injonction est elle une obligation???merci d'avance et cordialement

diablo046 · Answer

Malheureusement pour moi le préfet a fait appel de la décision du tribunal, alors je suis inquièt pour la suite du dossier, est ce que l'appel suspend l'injonction du juge en prémière instance???que ce que je risque ?? le préfet peut il me délivrer un titre malgrés son appel??? ca dévient une vrai casse-tete pour moi , je ne comprend plus rien du tout,merci.......cordialement

bylka dan · Answer

Je souhaiterais savoir qu'est-ce que ça signifie tout ça pour moi est-ce que c'est positif ou plutôt négatif merci pour votre réponse Date de l'audience : 20/09/2016 à 11:30 Sens synthétique des conclusions : Satisfaction totale ou partielle Sens des conclusions et moyens ou causes retenus : - annulation de l'arrêté du 15 décembre 2014 (moyen retenu : inexacte application des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien eu égard à l'absence de disponibilité d'un traitement approprié en Algérie) ; - à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer au requérant un certificat de résidence algérien en raison de son état de santé ; - à ce qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Pariente renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat; - et au rejet du surplus des conclusions de la requête  Date et heure de la mise en ligne : 17/09/2016 à 16:30 très cordialement

Diarra · Answer

Svp aidé moi a trouvé la définition de la phrase:sens des conclusions et moyens ou cause retenue.ça vé dire koi etand donné ke mon dossier est en cours de délibérer

diablo046 · Answer

Pour mon dossier le prefet a fait appel de la décision mais cependant il m'a délivré un premier titre de séjour de 1 an, mais au rénouvellement ils m'ont donné un recepissé en attendant la décision de la cour d"appel donc ca me stresse un peu vue qu'ils n'ont pas voulu me donnné un deuxième titre de séjour,je ne sais si la cour d;apppel va validé le premier jugement ou l'annuler ????pourtant maintenant je travail et je suis en CDI , une nouvelle vie pour moi en faite.mon avovat m'a rassuré que ca ira mais je stresse dans l'attente de la décision de la cour d"appel et en plus y a pas encore de date d'audience mais la préfecture me donne un récipissé sans délivrance de titre de sejour.merci de m'eclairer s,il vous plait maitre

dese · Answer

Je voudrai que vous m'éclaircir sur ce sens des conclusions: J'avais attaqué la préfecture de police suite au refus de me délivrer un titre de séjour .En 2016 le tribunal administratif m'avait donné raison du jugement.Mais la préfecture a fait appel de ce jugement .En 2017, on est passé au 2 eme jugement suite à l'appel fait par la préfecture .Sur le sens des conclusions ils mis :Sens synthétique des conclusions : Annulation totale ou partielle Sens des conclusions et moyens ou causes retenus : - annulation du jugement attaqué ; - rejet des demandes de monsieur

guechoum smail · Answer

C'est quoi le sens de la conclusion moyens ou cause retenu

zaka75 · Answer

Est ce que ca veut dire que Sens des conclusions et moyens ou causes retenues merci e reponses

Mirou · Answer

Jai la meme phrase sens des conclusions et moyens ou causes retenus  dispense des conclusions  ca ve dire qoi merci

Mostafa · Answer

' Je ai vu sur s'agace que le sens de conclusion moyen et cause retenue, mais le jugement était cause rejetée, c'est fait 7ans que je suis venu de l Espagne mes enfant ils sont scolarisés depuis 6"ans Mais la préfecture de l oise à refusé et le tribunal d Amiens a rejeté ma requête. Que je doit faire je suis en enfer svp aidez moi &#039

Nora · Answer

S'agace, sur ma page il est écrit senss'sdhttp://cenco.org/message-des-pretrescombat-de-la-liberation-du-congo-a-son-niveau-mystique-a-vous-les-armes-et-a-dieu-la-victoire/e conclusions en ligne, cela du 16/02/2017, pendant qu'à la même date, je vois communication de mémoire de la Préfecture à moi, or nous avons été sommés par le Tribunal par son ordonnance du 23/01/201

Nora · Answer

S'agace, je vois sur ma page marqué communication des mémoires en ligne depuis le 16/02/2018, à la même ,communication de mémoire de la Préfecture à moi ! Cependant l'ordonnance du tribunal du 23/01/2018, nous a sommés de présenter nos moyens dans le délai de 5j ; fin l'instruction le 08/02/2018, mon opposant déposé des pièces le 15/02/2018! Je reconnais pas ces pièces, honorable assemblée le Tribunal, joindra son Avis au fond pour statuer sur les bancs

Nora · Answer

À la du 16/O2/2018, est marqué : mise en ligne des conclusions du rapporteur, à la même date,le greffe me communique mémoires déposés le15/02/2018 par la Préfecture ; malgré la sommation dans l'ordonnance de fixation de la cause du 23/01/2018 pour audience du 20/02/2018 à 9h30, le délai fixé pour présenter nos moyens,est de 5 j; et le08/02/2018, fin instructions.Pourquoi la Préfecture emploie des manuvres dilatoires ? Moi,je 'e connais pas ces mémoires, et on ne peut pas me les opposées. Par voie de conséquence, je prie Mr le Président,l'auguste Assemblée le tribunal de les déconsidérer,joindre son Avis au fond, déclarer ma requête recevable partiellement et fondée, m'allouer le bénéfice intégral de mes conclusions.Et je vous remercie

nassim · Answer

Manuvres dilatoires pour trouvé un point fort au mémoire de réquete . vous a vis ganier l affaire au tribunal adminstratif .mabrouk

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Sujet (Cloturé) initié par diablo046, il y a 8 ans - 49633 vues

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