Licenciement pour faute grave - article l. 1332-4

Sujet initié par emmanuel, il y a 8 ans - 4100 vues

Bonjour,

Suite à un congé sabbatique, je devais reprendre mon poste le 07/09/2015.

Ne souhaitant pas revenir dans cette entreprise, je ne suis pas retourné travailler.

Je donc reçu un premier courrier le 28/09/2015 pour absence injustifié.

Puis un le 03/11/2015 et un autre le 13/11/2015 et enfin un dernier le 24/11/2015 pour un entretien préalable avec un rendez vous fixe au 04/12/2015.

Lors de cet entretien, un délégué du personnel m’accompagnais, il a fait remarquer au directeur que le délai entre le premier courrier et la date de ce rendez vous, dépassait les 2 mois en ce référant à l’article suivant.

Article L. 1332-4 - Code du Travail (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007)

Prescription des faits fautifs

Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

Pendant ce même entretien le directeur m’a signifié mon renvoi et à repris mes clés et badges.

Enfin j’ai reçu un courrier le 14/12/2015 pour licenciement pour faute grave.

Puis tout mes papiers, attestation pole emploi, ect.. , sont enfin arrivés la semaine dernière.

-Je souhaite donc savoir si l’article L. 1332-4 correspond bien à ma situation.

J’ai calculé que mes indemnités de licenciement étaient autour des 4500 €

-Est-il intéressant de faire appel a un avocat pour allez au Prud'Hommes sachant que le coût est estimé à 2000 à 2500 € en moyenne.

-Et ai-je droit à d’autres indemnités si le tribunal reconnaît que le motif de licenciement n’est pas le bon.

Merci de m’avoir lu et j’attends vos réponses ou commentaires.