Besoin d'explication suite à un dépôt de dossier pour visa de conjoint français

Sujet initié par chacha, il y a 9 ans - 27851 vues

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Je n'ai pas compris l'expiration des délais de recours. Début février cela fera deux mois que le dépôt de la demande aura été effectué. Pourriez-vous m'expliquer cela s'il vous plaît? Merci beaucoup

Mon cher Confrère,

La décision étant implicite, il n'y a pas eu notification de voies et délais de recours, de sorte que la décision implicite est à mon sens toujours contestable.
Sauf erreur de ma part, le délai de recours ne commence à courrir qu'à compter de la notification des voies et délais de recours.

Pour le surplus, je m'associe à votre réponse, à savoir qu'au bout de 2 mois à compter du dépôt de la demande, une décision implicite de refus intervient et est dès lors constestable (mieux vaut prendre un avocat car il existe des recours préalables obligatoires).

Il est également possible que la réponse tarde du fait de l'engorgement de l'administration, auquel cas la patience peut simplement résoudre ce problème.

oui confrère , il s'agit bien d'un refus implicite de rejet au bout de 2 mois sans réponse depuis la date du dépôt

Madame chacha

au mois de février une décision implicite de rejet est née.
vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de cette date pour faire le recours

mais le texte que je vous envoie mentionne que vous disposez d'un délai de 2 mois pour contester la décision implicite de rejet dans un délais de 2 mois à compter de la réception de l'accusé réception du recommandé A/R par lequel vous avez déposé votre demande initiale de visa ( lire ce qui suit) :

Quels recours peut on exercer face à un refus de visa ?

Face aux refus de visa, les modalités de recours sont les suivantes :

À compter du refus de visa exprès ou implicite, l’intéressé peut contester ce refus dans un délai de deux mois,

1_soit en exerçant un recours gracieux ,

2_soit en exerçant un recours auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France.

Ces recours sont dits « administratifs ».

Attention : Il est obligatoire de déposer un recours (avec l'aide ou non d'un avocat) devant cette Commission pour pouvoir saisir en dernière instance le juge administratif compétent qui est le tribunal administratif de Nantes.

Ce recours est dit « contentieux ».

Les recours administratifs

Il en existe deux :

1_le recours gracieux devant les autorités consulaires françaises et
2_ le recours devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France.

Le recours gracieux devant le consulat

- Le délai pour former le recours

Le recours gracieux doit être formé dans un délai de deux mois

soit à compter de la notification de la décision de refus de visa,

soit à compter de l'accusé de réception du dossier complet de demande de visa si les autorités consulaires n'ont donné aucune réponse.

L'objectif de ce recours est de contester la décision rejetant la demande de visa auprès de l’autorité consulaire ou diplomatique qui a pris la décision.

- La forme du recours
Il faut adresser une lettre au service consulaire auprès duquel la demande de visa a été déposée, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception pour conserver la preuve de l'envoi du recours.

Dans cette lettre, le demandeur doit expliquer en détail les raisons pour lesquelles il a effectué sa demande de visa, les pièces et les documents qu’il a joints à celle-ci et tout justificatif susceptible de soutenir son argumentation.

Il doit joindre également soit une copie du courrier rejetant la demande de visa,

soit la copie de la demande ou tout autre justificatif attestant du dépôt de la demande s'il s'agit d'un refus implicite.

Pour consulter le site de l'ambassade de France présente dans le pays d'origine : pour en savoir plus http://www.mfe.org

- L'issue du recours

En cas de rejet du recours gracieux, l’intéressé n’a pas d’autres solutions que de saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa, avant de pouvoir exercer un recours contentieux.

Attention : Il peut exercer le recours gracieux et le recours devant la Commission en même temps.

Le recours devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France

- Le délai pour former le recours

Ce recours devant la Commission doit être formé dans un délai de deux mois soit à compter de la notification de la décision de refus de visa, soit à compter de l'accusé de réception de la demande de visa si les autorités consulaires n'ont donné aucune réponse.

Attention : Si aucun accusé de réception mentionnant les délais et les voies de recours n'a été remis, le recours devant la Commission peut être formé à tout moment, même au-delà du délai de deux mois.
Si l’intéressé ne saisit pas la Commission ou ne la saisit pas dans les délais, il perd toute possibilité d’attaquer la décision de refus de visa devant le Juge administratif.

- La forme du recours
Il faut envoyer le recours par lettre recommandée avec accusé de réception en présentant ses arguments et tous les documents utiles à l'adresse suivante : Commission de recours contre les refus de visas, BP 83609, 44036 NANTES CEDEX 1.

- L'issue du recours
Cette Commission peut rejeter elle-même le recours formé par l’étranger (dans ce cas l’étranger ne peut saisir que le tribunal administratif de Nantes en dernier ressort), ou accueillir favorablement le recours de l’intéressé, mais, dans ce cas, elle ne peut que recommander au Ministre des affaires étrangères et au Ministre de l'intérieur d’accorder le visa demandé.

Attention : Ce sera alors aux Ministres de prendre la décision MAIS ils ne sont pas obligés de suivre l’avis rendu par la Commission.
S'il est obligatoire d'avoir saisi la Commission pour qu'une requête en annulation devant le tribunal administratif de Nantes soit recevable, il n'est pas nécessaire d'attendre la décision de la Commission pour exercer ce recours contentieux.

Les recours contentieux devant les juridictions administratives

Le recours dit « pour excès de pouvoir » permet de demander l’annulation d’un refus de visa, voire l'injonction de délivrer le visa s'il a été illégalement refusé.
En cas d’urgence, le juge des référés peut être saisi d’une demande de suspension de la décision de refus.

Le recours en annulation

- Le délai pour former le recours
Si le recours formé auprès de la Commission de recours est rejeté, l’intéressé peut déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes à condition que le recours auprès de la Commission de recours contre les refus de visas ait bien été déposé dans les deux mois qui suivent le refus de visa.
Le recours contentieux doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de la Commission
ou de la décision du Ministre des affaires étrangères et du Ministre de l'intérieur, mais il peut aussi être déposé dans les deux mois suivants la saisine de la Commission si celle-ci n'a rendu aucune décision.

Pour connaître les coordonnées du tribunal administratif de Nantes

Il ne faut pas ignorer que les autorités françaises à l’étranger disposent d’un large pouvoir d’appréciation et peuvent fonder leur décision non seulement sur des motifs tenant à l’ordre public, mais aussi, sur toute considération d’intérêt général.

- La forme du recours
Ce recours ne doit pas obligatoirement être préparé par un avocat.

- L'issue du recours
Le contrôle du Juge sur les décisions de refus de visa est nécessairement limité : il accepte néanmoins de les annuler lorsque l’administration a commis une « erreur manifeste d’appréciation ».
Les arguments invocables par le demandeur sont les suivants :
Il faut démontrer que les raisons invoquées pour venir en France sont exactes et que la demande n’était en rien motivée par une volonté
de détourner l’objet du visa délivré ou d’en faire un usage illégal.
Il est possible d'invoquer la violation d’un droit fondamental garanti par une Convention internationale (par exemple, l'article 8 de
la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ...»).

Le référé-suspension

Il est possible de demander, dans l’attente du jugement du tribunal administratif de Nantes sur l’annulation du refus de visa, la suspension de la décision attaquée.
Pour cela, il faut qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée et que la décision soit justifiée par l’urgence.
Le juge administratif statuera sous 48 heures.

Pour plus de précisions sur l'usage des référés, Voir le cahier juridique édité par le Cicade et l'association GISTI : « utiliser le référé administratif pour la défense des étrangers »

Bonsoir,

Vraiment merci beaucoup aux deux d'avoir pris le temps de me répondre.

Nous allons dès à présent (avant que les deux mois à compter du dépôt du dossier ne s'écoulent soit début Février) utiliser la référence
: " soit à compter de l'accusé de réception du dossier complet de demande de visa si les autorités consulaires n'ont donné aucune réponse " pour pouvoir envoyer en parallèle les dossiers du recours gracieux et du recours devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France avant Février.

Je voulais juste préciser que le 10 Janvier j'avais envoyé un mail au consulat en Algérie pour demander l'avancement de notre dossier. On m'a seulement répondu que le dossier était toujours en instruction et que le délai de réponse pouvait aller jusqu'à deux mois pour instruire toute demande de visa, informations que l'on savait déjà en allant sur le site de tls contact et en se connectant sur l'espace de mon mari. Petite question bête : cela n'est pas considéré comme un réponse pour pouvoir utiliser la référence cité ci-dessus?

Encore un très grand merci pour vos réponses.

Madame chacha

le mail que vous avez reçu ne devrait pas en principe être considéré comme suffisant... ( ce n'est que mon avis personnel).

je vous recommande d'envoyer une LRAR de constestation au consulat dans le délai de 2 mois depuis la date que vous avez reçu l'accusé de réception du dépôt de votre demande de visa .

Et tenez moi informée des suites de votre dossier.

NOTE: parfois le consulat dit aux gens : qu'ils sont en train d'instruire le dossier.

Mais les recommandations que je vous fais : c'est la loi.

Cdt

D'autres eu le receîsse

Bonjour,

Encore un grand merci pour m'avoir répondu. Je vous tiendrai au courant avec grand plaisir.

Bien cordialement

Bonjour,

Je reviens vers vous suite aux nouvelles informations que l'on m'a fourni.

On m'a dit que l'on devait obligatoirement attendre deux mois après le dépôt du dossier avant de commencer les recours contre la non prononciation du consulat; pourtant je pensais que l'on pouvait faire quelque chose avant. Aurais-je ainsi mal compris les informations que vous m'avez transmis? Si c'est le cas pourriez-vous me le dire. Ainsi, acceptez mes excuses

Chère Madame,

Il faut en effet attendre 2 mois à compter du dépôt de votre dossier complet, car comme ma Consoeur vous l'a expliqué, c'est à ce moment qu'une décision implicite de refus naît.
Avant, on considère que c'est le délai normal de traitement, et il est impossible de considérer que l'administration a déjà pris une décision.
Par conséquent, vous n'auriez rien à contester.

Bien cordialement

Bonsoir,

Merci pour votre réponse. Je pensais avoir compris mais en fait j'étais loin du compte....

Merci d'avoir pris le temps de me répondre c'est vraiment très gentille de votre part.

Bien cordialement

Bonjour,

Je reviens aujourd'hui vers vous totalement déboussolée... Mon mari a reçu aujourd'hui la réponse mais malheureusement celle-ci est négative. La raison qu'ils lui ont donné par écrit est la suivante : "absence de liens personnels avec celle dont vous prétendez être le conjoint".

Comment peut-on dire une chose pareil alors que notre amour est sincère et que nos projets de vie commune sont réellement fondés...

Auriez-vous s'il vous plait des conseils à nous donner afin de constituer le meilleur dossier possible pour effectuer le recours?

Je vous remercie

Bonjour Chacha,

Celà fait 1 ans que vous avez publié votre annonce et je voudrais savoir qu'est ce qu'il en est à ce jour de votre situation avec la demande de visa de votre conjoint.
Je suis Française marié à un marocain et nous avons eu les même refus pour motif: Absence de lien personnel avec celle dont vous prétendez être le conjoint, alors que je suis enceinte actuellement de 8 mois. Nous avons envoyée un recours dont il nous ont répondu l'AR et qu'il faut encore attendre 2 mois pour la décision hors j'accouche dans un mois. Qu'avez vous fais et combien de temps avez reçu l'obtention du visa si il y a eu lieu.
Nous avons fais appel à un avocat mais celle ci nous fais attendre.
Besoin urgent de savoir combien de temps doit en attendre.
Cordialement
Maryam

Bonjour Maryam,

Mon mari avait obtenu son visa en 6 mois. Nous n'avions pas fait de recours car cela est très long et on nous avait déconseillé de le faire.

Je vous conseille de re déposer une seconde demande dans un autre consultat de France au Maroc et de vous déplacer à ce consulat au Maroc pour vous présenter et appuyer la demande.

Je vous souhaite beaucoup de courage dans cette épreuve.

Chacha.

Merci Chacha pour votre réponse rapide, mais 6 mois c'est beaucoup trop long. Je suis contente que vous ayez enfin retrouver votre conjoint après plusieurs mois d'attente. Bon, nous avons encore l'espoir d'obtenir le visa mais encore faut patienter combien de temps, je l'espère moins de 2 mois.
Cordialement

Je vous en prie.

J'espère que vous aurez rapidement une réponse suite à votre recours déposé et félicitation pour le bébé. Beaucoup de bonheur !

Cordialement.

Bonjour Chacha, nous attendons toujours une réponse positive du visa de mon mari. Voudriez vous bien me raconter comment votre mari à obtenu son visa en 6 mois?
Merci pour votre aide.

Avez vous eu gain de cause à votre recours aux tribunal administratif de Nantes. Chui dans le même cas que vous. Merci de votre compréhension

Bjr Romana
Il faudra contester votre refus mais avant je vous conseil vivement de prendre un avocat pour faire le CRRV et de mettre toutes les preuves prouvons votre vie commune réelle et sincère avant et après mariage.
Votre mari a eu quoi comme motif .

Bonjour ma situation est différente , j ai déposé un recours contre le refus d’un visa pour ascendant à charge , la comissiô de Nantes a répondu favorablement et la je sais quoi faire . Dois-je m adressée directement au consulat de France à Alger où attendre !!!

Cela fait 1an que vous avez poster votre commentaire ,je voulais faire aussi faire une demande de visa ascendant a charge et je voulais savoir si vous avez produit les justificatifs d envoie de deux ans ?que vous avez présenté pour que la commission tranche a cotre faveur?