Sujet initié par Nassima, il y a 8 ans - 3895 vues
Bonjour, Je vous écris pour un renseignement en faite je suis en cdi depuis 1 an et pour le moment je suis en congé parental encore pendant deux ans. Demain j'ai rendez vous avec l'employeur pour un entretien professionnel et j'aimerai savoir imaginons il me disent on se sépare à l'amiable je vous donne les papiers pour le chômage puis je refuser ou alors si il me licencie ont ils le droit sachant que je suis en congé parental. Merci de votre réponse
Madame, Dans la situation que vous décrivez, la loi ne prévoit pas de dispositions particulières en matière de protection du salarié. Néanmoins, dans le silence de la loi, une rupture conventionnelle du contrat peut donc tout à fait avoir lieu pendant la période de congé parental. S'agissant une rupture conventionnelle, l'employeur ne peut pas l'imposer et vous pouvez refuser. Concernant le licenciement pendant le congé parental, l'employeur ne peut licencier une salariée se fondant sur son congé parental. Dans une telle situation, la sanction est la nullité du licenciement et la salariée licenciée peut exiger, au choix, sa réintégration ou une indemnisation. En revanche, l'employeur peut licencier la salariée en cas de faute grave ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat de travail. Ai-je répondu à votre question?
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