L'assureur peut'il refuse de regler les sommes demandées expert judiciaire
Sujet (Cloturé) initié par richard, il y a 8 ans - 8681 vues
Bonjour,
cat/nat sinistre 2 generation; suite à expertise judiciaire qui la condamne l'assureur accepte (transactionnel) de régler les travaux ;mais refuse de payer la mission g4,et de contrôle chiffré par l'expert. est ce légal merci pour vos réponses
L'expert judiciaire ne prononce pas de condamnation ce qui est de la seule compétence des juges. Soit une transaction a eu lieu sur les bases du rapport et les termes de la transaction règleront le dossier si celle-ci est bien rédigée, soit une procédure au fond est à engager contre l'assureur afin d'obtenir les indemnités dues qui seront probablement fixées sur la base du rapport de l'expert.
Si une transaction a été signée et que celle-ci n'est pas respectée, vous pouvez engager une action aux fins d'obtenir son homologation et son exécution.
Un avocat pourra vous accompagner dans ces démarches.
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