Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Héritage et succession
Sujet (Cloturé) initié par Icia, il y a 8 ans - 5545 vues
Bonjour,
J'ai une une Soeur qui n'a pas été reconnu par mon pere . Toute la famille avant que nous la connaissions mon pere nous parlait d'elle . Quand ma Soeur a été présentée à la famille nous étions tous heureux. Il s'occupait de nous scolarité...... Mon pere est mort lors de la succession mes frères aînés ont décidé de divisér son héritage sous prétexte que comme elle n'a pas le nom mais que nous avions le même sang elle n'a droit qu'à la moitié ( exemple si je perçois 800€ elle en aurait 400€.) ma question elle la suivante comment faire valoir ses droits c'est notre Soeur il y a t'il un moyen pour faire valoir la possession d'état et que nous fassions une attestation stipulant que nous reconnaissions en tant qu'héritière . Nous sommes extrêmement triste et nous voulons tout faire pour qu'elle jouisse de part comme nous. Merci de nous répondre.
Si vous êtes d'accord, la possession d'état de votre soeur devra être constatée par un acte de notoriété, délivré par le juge du tribunal d'instance du lieu de naissance ou du domicile de votre soeur, à sa demande.
L'acte de notoriété sera établi au vu des déclarations d'au moins 3 témoins, ainsi que de tout élément susceptible de prouver la possession d'état (vie de famille effective, relation filiale reconnue du cercle familial, etc).
Attention, la demande devra être déposée dans un délai de 5 ans à partir du décès de votre père.
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